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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01446_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En outre, le seul paiement échelonné de ces factures ne saurait suffire à justifier de la réalité de la prestation alléguée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01429_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Pour rejeter la demande de titre de séjour en qualité de salarié présentée par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02203_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

C, salarié sous contrat à durée indéterminée, qui exerçait, depuis le 1er février 2016, les fonctions de responsable d'exploitation de l'agence de Marseille et avait la qualité de salarié protégé au titre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03975_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Elle soutient qu'elle a respecté son obligation de reclassement à l'égard de Mme C dès lors que : - les postes de responsable de paie et de gestionnaire de paie n'ont pas été proposés à la salariée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03309_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Il résulte de l'instruction que les requérants ont bénéficié d'une réduction d'impôt de 7 500 euros au titre des chacune des années 2013 et 2014 résultant de l'emploi de deux salariés dont B.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02671_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Bordeaux du 29 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 du préfet de la Gironde pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01863_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité permettant aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante ou de matériaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01864_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité permettant aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante ou de matériaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01865_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité permettant aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante ou de matériaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01867_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité permettant aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante ou de matériaux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01868_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité permettant aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante ou de matériaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01870_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité permettant aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante ou de matériaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01872_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité permettant aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante ou de matériaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02279_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité permettant aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante ou de matériaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02283_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité permettant aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante ou de matériaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02284_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité permettant aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante ou de matériaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02285_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité permettant aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante ou de matériaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02286_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité permettant aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante ou de matériaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02287_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité permettant aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante ou de matériaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02288_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité permettant aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante ou de matériaux

Source officielle

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