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lieu des 7 initialement prévues ; la présence du nouveau parc n'altère pas sensiblement le paysage existant ; si la zone est dense en éoliennes, le projet n'augmente pas sensiblement les critères de saturation

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02893_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

, de surplomb ou de saturation, ni même de perte de lisibilité ; - les mesures d'évitement et de réduction sont suffisantes.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03393_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

contrairement à ce qu'a estimé la préfète, le projet ne contribuera pas du fait de sa présence cumulée avec celle d'autres parcs éoliens en fonctionnement ou autorisés, à un effet d'encerclement ou de saturation

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03772_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

Elle retient également que le projet accentuera le phénomène de saturation et d'encerclement déjà quantifiable dans le secteur et causerait des pertes financières à la Ferme éolienne de Moquepanier en

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01720_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Si cet indice ne suffit pas, en lui-même, à caractériser une situation de saturation visuelle et si l'indice d'occupation des horizons de 120° généralement admis comme ne devant pas être dépassé n'est

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00389_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

S’agissant de l’impact du projet contesté en termes de saturation visuelle sur les lieux de vie mis en avant par le préfet : 13.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02285_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Elle soutient que : - l'arrêté du 22 mars 2021 est entaché d'erreur d'appréciation dès lors qu'aucun effet cumulé avec d'autres parcs éoliens ni de saturation visuelle n'est induit par le projet ;

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04588_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

d'erreur d'appréciation ; le site ne présente pas de qualité ou de sensibilité justifiant une protection particulière ; l'impact sur les monuments historiques n'est pas significatif ; l'effet de saturation

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03391_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

n'est donc pas de nature à justifier un refus d'autorisation ; la seule opposition de riverains ne démontre pas non plus, à elle seule, la réalité d'un impact fort sur le paysage ou d'un effet de saturation

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00463_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

éolien ne porte pas atteinte aux paysages et lieux environnants, et ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; il n'existe pas de risque d'encerclement et de saturation

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00321_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

à lui verser une indemnité de 113 000 euros en réparation de préjudices subis en raison des fautes commises par les services fiscaux et d’annuler les trois saisies administratives à tiers détenteur (SATD

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03101_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

visuelle alors qu'ils n'ont aucune valeur règlementaire ; l'impact du projet litigieux n'est pas de nature à engendrer un " phénomène de saturation visuelle réel " des bourgs alentours ; - au surplus

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01488_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

En ce qui concerne la saturation : 9.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00419_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Enfin, l’effet de saturation est renforcé par la situation géographique du village, la zone d’implantation étant située sur le plateau en surplomb du village.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02123_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

C B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le syndicat intercommunal des eaux de la vallée de l'Aubette (Sieva), la commune de Sagy, le département du Val-d'Oise et le syndicat

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04104_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le maire d'Allonzier la Caille a accordé un permis de construire modificatif à la SAS Foncière du Nant de Sally

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00336_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

n'a par ailleurs été prise pour prévenir les risques de collision du faucon crécerelle et des chiroptères dont la pipistrelle de Kuhl ; - le projet, même réduit à trois éoliennes, entraîne une saturation

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04565_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

- le motif tiré de l'impact paysager et patrimonial est entaché d'erreur d'appréciation ; le site ne présente pas de qualité ou de sensibilité justifiant une protection particulière ; l'effet de saturation

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00458_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

entaché d'erreur d'appréciation en l'absence d'impact visuel significatif par ordonnance du 19 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 juin 2022 à 12h00 ; - le motif tiré de l'effet de saturation

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02443_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Cet examen combiné permet de déterminer concrètement s'il existe un effet de saturation visuelle de nature à porter atteinte à la commodité du voisinage. 8.

Source officielle

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