par lequel le maire de Couture a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire n° PC 016 114 21 N0002 à Mme D pour l'aménagement d'un salon de coiffure, sis 5 route de Manot, au lieu-dit " Les Gouffiers

C, représenté par Me Savary-Goumi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 28 juillet 2021 en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 août

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, Mme D et M. et Mme H, représentés par Me Savary-Goumi, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre

conforte cette analyse ; - le produit des souscriptions qu'ils ont effectuées au capital des sociétés civiles immobilières (SCI) Filaos LS, Fromager LS, Caïmite LS, Palmier LS, Pomme Cajou LS et Gommier

régime de la responsabilité décennale ; - il n’est pas démontré que la présence de débord aurait préservé l’ouvrage des désordres constatés ; - il a répondu aux remarques relatives à l’absence de gouttière

B, représenté par Me Savary-Goumi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 29 avril 2022 en tant qu'il rejette les conclusions de la requête n° 2103369 ;

", le plan de masse joint à ce même dossier ne représente ni le puits perdu ni le raccordement des deux gouttières à ce dispositif.

L'université Toulouse III Paul Sabatier relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

La SCI Sabatier soutient que la méthode de reconstitution utilisée par l'administration est imprécise et sommaire.

La société Les Gouttières était propriétaire d'une parcelle cadastrée section AB n° 115, d'une superficie de 1,44 hectare, à usage de terrain de camping, située au n° 185 du chemin des Blanquettes, au

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, Mme D et M. et Mme H, représentés par Me Savary-Goumi, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre

La SCI Sabatier, ayant pour associés M.

B, représenté par Me Goimier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1901155 du tribunal administratif de Limoges du 17 novembre 2021 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

A B s'est porté candidat au poste de maître de conférences en mathématiques appliquées à la biologie, ouvert le 25 février 2016 par l'université Toulouse III Paul Sabatier.

encaissés par la SCI Sabatier ne correspondent pas aux sommes retenues par l'administration.

C..., représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, agissant par Me Sabatier, a saisi la cour administrative d’appel de Lyon d’une demande tendant à obtenir l’exécution de l’arrêt

Les bâtiments dont la hauteur n'excède pas 3,5 mètres à la gouttière peuvent s'implanter sur limite séparative ».

enregistrée le 6 janvier 2022, et deux mémoires complémentaires enregistrés les 24 juin et 2 septembre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas fait l'objet de communication, Mme A, représentée par Me Goimier

l'administration ; - elle est fondée à se prévaloir de la présomption instituée au IV de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 dès lors que le syndrome canalaire du nerf ulnaire dans la gouttière

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Sabatier ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.