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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01535_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A, qui mentionnent les examens devant être pratiqués en France et le projet personnalisé de scolarisation établi pour son enfant, ne permettent pas d'établir que ce suivi et cette scolarisation ne pourraient
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00014_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
A fait valoir que la décision est entachée d'irrégularité en l'absence de consultation préalable des parents, de la méconnaissance du droit de ceux-ci à décider du lieu de scolarisation et de l'inadéquation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00120_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne a refusé de leur octroyer une autorisation d'instruction dans la famille pour leur enfant A et ordonné la scolarisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01153_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01915_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En effet, les attestations de connaissance qu’elle produit sont peu circonstanciées et la scolarisation de ses enfants depuis le mois de mai 2018 ne saurait justifier, à elle seule, de ce qu’elle aurait
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02023_20230801
1 août 2023
1 août 2023
l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône les a informés de ce que leur fils ne relevait plus d'un projet personnalisé de scolarisation
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03323_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02425_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Si Mme A soutient que les différentes intolérances de son fils représentent un risque majeur pour sa santé, ce dernier ayant déjà fait l'objet d'un choc anaphylactique, incompatible avec sa scolarisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02308_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La scolarisation des filles du couple ne suffit pas à elle seule à ouvrir droit à un titre de séjour. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03661_20250213
13 février 2025
13 février 2025
circonstance humanitaire ou un motif exceptionnel justifiant une telle admission dès lors que les décisions contestées n'entrainent aucune séparation familiale et qu'il n'existe aucun obstacle à une scolarisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02652_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
décision contestée, soit le 22 juin 2022, ni la durée de séjour en France de Mme A depuis le mois de novembre 2017, soit moins de cinq années, de surcroît dans des conditions irrégulières, ni la scolarisation
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02681_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. / () ". 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02042_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Ils soutiennent que : - l'intérêt supérieur de leur fille A, née en 2014 et scolarisée en CM2, n'a pas été examiné et a été méconnu eu égard à la situation critique de la scolarisation des enfants au
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00035_20230227
27 février 2023
27 février 2023
824,60 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison des fautes d’organisation des agents de l’éducation nationale pour la prise en charge de l’enfant A... lors de sa scolarisation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00083_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale du Tarn a refusé de leur octroyer une autorisation d'instruction dans la famille pour leur enfant A et ordonné la scolarisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04257_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il ressort des attestations de la psychologue scolaire et de l'enseignant référent que l'enfant a tiré profit de sa scolarisation et des soins prodigués mais qu'il reste fragile et a besoin de stabilité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00356_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Mme C se prévaut de la durée de sa présence en France, de la scolarisation de ses enfants et du fait qu'un de ses enfants bénéficie d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente que la préfète
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03282_20230816
16 août 2023
16 août 2023
de droit et de fait qui la fondent, et est, par suite, suffisamment motivée, alors même qu'elle ne mentionne pas l'ensemble des éléments caractérisant la situation de Mme C épouse B, notamment la scolarisation
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01805_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents () en situation de handicap () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00198_20260217
17 février 2026
17 février 2026
et qu'une scolarisation serait susceptible, dans son cas, de « générer des angoisses et des troubles du comportement », ainsi qu’un « sentiment d’injustice ».
Source officiellePage 2 sur 106