Il en résulte que le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître de la contestation du jugement.

AB et Mme BK M et Mme BW AW, représentés par la SELAS De Bodinat - Echezar, concluent au rejet de la requête.

TOUTES LES AUTRES CONDITIONS MISES À LA DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT D'UN TITRE DE SÉJOUR PORTANT LA MENTION « VIE PRIVÉE ET FAMILIALE », PROVENANT D'UN AUTRE ETAT PARTIE DANS LEQUEL IL ÉTAIT ENTRÉ AUX SEULES

PROCÉDURE DE VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ OU DE LA PROCÉDURE D'EXAMEN DE SITUATION FISCALE PERSONNELLE DE CE CONTRIBUABLE - EXISTENCE. 2) EXAMEN PAR L'ADMINISTRATION FISCALE DES RELEVÉS RELATIFS À UN SEUL