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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01915_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Dès lors, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué, signé par le maire en exercice de Rouen, est entaché d’incompétence, doit être écarté. En deuxième lieu, si M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02326_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
il pourra être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois et l'a signalé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00609_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle soutient que les abandons de créances consentis aux sociétés Signalisation Pose Maintenance et Franche-Comté Signaux ne constituent pas un acte anormal de gestion dès lors qu’ils sont conformes à
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00253_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02475_20230828
28 août 2023
28 août 2023
à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une une durée de trois ans et a procédé à son signalement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00102_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01526_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01527_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il soutient que : - sa demande de première instance est recevable ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01528_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01529_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01474_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Sur les conclusions tendant à l’annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02365_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D, écroué le 27 septembre 2001, a été inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés le 20 décembre 2002.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02102_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il résulte de la minute du jugement attaqué qu’elle a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et la greffière d’audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02243_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : - ce signalement doit être effacé du fait de l'annulation de l'interdiction de séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00692_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
A cette occasion, il a notamment reconnu qu'il était en situation irrégulière et qu'il avait fait l'objet de plusieurs signalements par les services de police et de condamnations pénales liés au trafic
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03465_20240209
9 février 2024
9 février 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00183_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Compte tenu de cette signalisation de chantier et du panneau de position du plateau ralentisseur, réalisé dans un matériau de couleur différente accentuant sa visibilité, cette signalisation de l'ouvrage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00804_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
asile, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l’a interdit de retourner sur le territoire français pendant un délai d’un an et l’a signalé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01907_20250801
1 août 2025
1 août 2025
B n'est pas fondé à soutenir qu'il ne serait pas rapporté la preuve de cette délégation, ni que l'arrêté contesté aurait été signé par une autorité incompétente. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00093_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention
Source officiellePage 2 sur 2303