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laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité diplomatique française à Khartoum (Soudan

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01781_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

Mme D... a joint à sa demande de titre de séjour un extrait du registre des actes de naissance de la commune de El Facher au Soudan, mentionnant sa filiation avec un père de nationalité soudanaise, et

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00896_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Il appartient, toutefois, à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01367_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 11 mai 2022 de l'autorité consulaire française au Soudan

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT04100_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

Les certificats médicaux et attestations médicales ne précisent pas l'absence de traitement au Soudan.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02052_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03402_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Il soutient que : - il est de nationalité soudanaise et pas tchadienne comme l’a indiqué à tort le tribunal administratif ; - un retour au Soudan l’exposerait à des conséquences dramatiques pour sa personne

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL24571_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

B A, ressortissant soudanais né le 1er juin 1996 au Darfour (Soudan), a fait l'objet d'un arrêté du 13 septembre 2021 du préfet de la Haute-Garonne portant transfert aux autorités italiennes, responsables

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00553_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

décision du 24 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 7 juin 2022 de l'autorité consulaire française au Soudan

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00084_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Khartoum (Soudan

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01359_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00278_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 28 septembre 2021 de l'ambassade de France à Khartoum (Soudan

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00697_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas répondu au moyen soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ; - la décision portant refus d'un

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02703_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Mme C produit par ailleurs une facture des frais de traduction de cet acte d'état-civil qui ont été exposés au Soudan.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03358_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

décembre 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France rejetant le recours formé contre la décision du 12 août 2022 de l’autorité consulaire française au Soudan

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01694_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Ils soutiennent que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés. M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00684_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'elle avait formé contre la décision du 21 mai 2019 des autorités consulaires françaises à Khartoum (Soudan

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03314_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

D B a été transféré en Italie et soutient que les moyens soulevés par l'intéressé ne sont pas fondés. M.

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