/ 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

D exerce toujours l'autorité parentale à l'égard de son enfant ou qu'il subvienne toujours à ses besoins, de délivrer à celui-ci un certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale

/ 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

/ 4) Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

. ; - l’administration ne démontre pas que les subsides qu’elle a perçus ne seraient pas de pures libéralités ; - l’importance des sommes éludées et l’absence de justification de leur origine ne permettent

demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély à lui verser la somme globale de 51 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis

d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme provisionnelle de 50 000 euros à valoir sur la réparation des préjudices qu'elle a subis

L'administration a rappelé la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 17 117 euros afférente à la vente à la SAS Isalt Group d'un matériel de marque Hortech destiné à la récolte de salades de type sucrine

éventuelle incompatibilité génétique a entraîné un risque de transmission de maladie génétique à l'enfant ou a été à l'origine des complications de grossesse subies par Mme F, et de décrire les préjudices subis

taux légal au titre de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir durant ses trois jours d'exclusion, ainsi qu'une somme de 5 000 euros majorée des intérêts au taux légal en réparation du préjudice subi

) 4) Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Par ailleurs, les revenus disponibles pour qu'un étudiant étranger subvienne à ses besoins doivent être appréciés sur la base du salaire net de cotisations, seul équivalent au revenu disponible, et rien

/ c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d’un enfant français résidant en France, à la condition qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne

Dans ces conditions, et alors que malgré neuf ans de présence sa connaissance du français est incertaine, et qu'elle ne justifie pas de ressources autres que de " petits subsides " résultant de l'allocation

enfant française ; l'accord franco-algérien n'impose pas qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de son enfant mais seulement qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale ou qu'il subvienne

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2024 et 11 juin 2025, M. et Mme D..., représentés par Me Sublin, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement

B ne justifie pas de ressources stables et suffisantes permettant qu'il subvienne aux besoins de sa famille pour une résidence en France.

durant la période où elle était placée en redressement judiciaire, du 19 avril 2010 au 19 septembre 2011, il n'est pas contesté, d'une part, que le mandataire judiciaire a seulement versé à titre de subside

Si elle n'établit pas que le père de son enfant, auteur d'une reconnaissance de paternité, subvienne aux besoins de leur fille, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette défaillance soit due à