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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01507_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Ils soutiennent que : - les décisions en litige, ainsi que les décisions de rejet explicites survenues en cours d'instance, à supposer qu'elles s'y soient substituées, sont insuffisamment motivées ;
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01512_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom celui
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01112_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonction pendant six mois, à titre subsidiaire, de considérer qu'aucun fait ne justifie une sanction et, à titre infiniment subsidiaire, de substituer
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03594_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont annulé la décision implicite de rejet dès lors qu'une décision explicite portant octroi du titre de séjour demandé s'y est substituée le 13 février
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01610_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
d'une part, rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 8 juillet 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis qui a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation et, d'autre part, y a substitué
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00947_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01743_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle (…) rend une décision sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L. 752-6. (…) cette décision se substitue à celui de la commission départementale ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00998_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que : - le motif substitué par le tribunal administratif pour justifier le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur de droit, l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02832_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
" Lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00971_20250218
18 février 2025
18 février 2025
dans des conditions normales et ne saurait être qualifiée d'accident de service ; - à titre subsidiaire, il demande à ce que le motif tiré de l'inexistence matérielle d'un fait accidentel soit substitué
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03583_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le préfet du Puy-de-Dôme soutient que c'est irrégulièrement que le tribunal a statué sur le refus de titre implicite auquel s'est substituée en cours d'instance la carte de séjour temporaire de salarié
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03201_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
part, rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 12 novembre 2020 par laquelle le préfet des Alpes Maritimes a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation et, d'autre part, y a substitué
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00233_20260217
17 février 2026
17 février 2026
. ; Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’en cours d’instance une décision expresse de rejet s’était par un arrêté du 11 janvier 2024 substituée à la décision implicite initiale
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00267_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Ainsi, lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, la décision implicite, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02738_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il soutient que : - le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision de l'autorité consulaire du 5 avril 2023, à laquelle s'est substituée la décision implicite née le 12 juillet 2023 de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03910_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
" ne saurait être regardée comme impliquant que dans l'exercice des autres missions qui lui incombent, le procureur ne puisse être représenté par l'un de ses substituts ; le substitut général avait bien
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04566_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 décembre 2021 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05128_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00412_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement, qui est insuffisamment motivé, est irrégulier ; - il convient de substituer au motif invoqué dans la décision du 14 août 2019 les motifs tirés, d'une part, de la nécessité
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01524_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B D A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande tendant à substituer
Source officiellePage 2 sur 310