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Cette parcelle a été classée en zone Ns, correspondant aux zones naturelles remarquables d'intérêt supra métropolitain, par le plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes Métropole, approuvé par délibération

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00359_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Enfin, l'activité de laveur de voitures et, au surplus, les conditions déjà exposées supra dans lesquelles M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05414_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Toutefois, ainsi qu'il a été dit supra, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est entachée d'aucune illégalité.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01070_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, la société Norgay, représentée par Me Sutra, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE01905_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

circonstances humanitaires justifiant que le préfet renonce à prendre cette décision ; la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai étant entachée d'illégalité comme développé supra

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01291_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, Mme A..., représentée par Me Subra, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il n’a pas fait entièrement droit

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01895_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

En janvier 2014, un rhumatologue a fait réaliser une nouvelle échographie, qui a fait apparaître une intégrité du long biceps et une " légère tendinopathie intra-tendineuse supra et infra-épineuse, avec

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02492_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 août 2020, 29 octobre 2021 et 22 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Sutre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00025_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

Elle a été arrêtée pour une enthésopathie de la face profonde du supra-épineux avec rupture non transfixiante de la face superficielle du supra-épineux de l'épaule gauche.

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA01186_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

B..., représenté par Me Subra, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 13 janvier 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01339_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

aide-soignante depuis le 1er février 2005 au service de gériatrie de la maison de Pirmil, relevant du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, souffre depuis le 1er octobre 2007 d'une tendinite du supra-épineux

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01484_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour de rectifier les erreurs matérielles ayant entaché les motifs ainsi que l'article 3 du dispositif de l'arrêt du 31 mars 2023 visé supra

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03092_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2010 à raison d'investissements réalisés outre-mer par les sociétés en participation (SEP) 1 et SUNRA

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02491_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 20BX02491 les 4 août 2020, 29 octobre 2021 et 22 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Sutre, demande à la cour :

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00458_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Il ressort en effet, comme il a été indiqué supra, des termes des notes blanches que les publications du " Centre Zahra France " promouvant les actions de la branche militaire du Hezbollah étaient toujours

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00197_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Atteint d’une tendinopathie des tendons supra épineux et du long biceps, M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02162_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt du fait des investissements réalisés à La Réunion par les sociétés en participation (SEP) Sunra

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02610_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

/Il suffit que le contribuable ait fait application, sous les conditions évoquées supra, de l'interprétation du texte fiscal donnée et publiée par l'administration. 450.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02649_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

C, fait l'objet d'un suivi médical attentif à raison d'un état cardiaque précaire et qu'il est atteint de plusieurs pathologies dont une maladie des troncs supra-aortiques, pour laquelle il a bénéficié

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02346_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 9 supra que le tribunal n’a pas entaché son jugement de contradiction de motifs en relevant, au point 4, que la prime de fin d’année en litige

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