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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04765_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Montpellier a retenu que le dommage subi par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00142_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 8 janvier 2019 auprès de la commission des recours des militaires afin d'obtenir réparation de l'entier préjudice subi
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00016_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il y a donc lieu pour la cour, par l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur les préjudices subis par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00984_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
révèle une mauvaise prise en charge antérieure au CHU de Dijon ; - le tribunal a omis de statuer complètement sur le moyen tiré du défaut d'information ; - ils ont subi une perte de chance d'éviter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02211_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Elle soutient que la somme qui lui a été allouée est insuffisante au regard des préjudices qu'elle a subis.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02365_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01217_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de condamner la commune de Saint-Herblain à lui verser la somme de 1 622 621,60 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2017 en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00288_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre en l'évaluant à la somme de 300 euros. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01266_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
A B, président-directeur général de la SAS, les sommes de 507 606,16 euros et 10 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il a subis. II.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02263_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
euros ; - le préjudice économique subi par la famille est établi par la dégradation de sa situation financière et la période de chômage subie par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02395_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2022, la commune de Suze déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02082_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
. il a subi un préjudice moral qui ne pourra être indemnisé à moins de à 75 000 euros ; - elle a subi un préjudice moral de 50 000 euros car elle a dû garder pendant trois ans son enfant à demeure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02871_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En ce qui concerne les préjudices subis par les victimes indirectes : S'agissant des préjudices subis par M. A : 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00657_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A a également subi un préjudice sexuel temporaire avéré en lien avec les souffrances et l'incapacité résultant de sa maladie et de ses traitements.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01919_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
du fait de cette faute, portant sur la période du 6 décembre 2017 au 16 juin 2021, à hauteur de 90 773, 17 euros au titre du préjudice matériel subi, 10 000 euros au titre du préjudice moral subi par
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01741_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
D E et la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi par M. C E, du fait de l'accident de service subi par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00139_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
par le véhicule de cette dernière lors de l'accident survenu le 12 janvier 2017, à Mme C A 200 euros au titre du préjudice financier subi correspondant au coût de la franchise payée à l'assurance et à
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL22286_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En ce qui concerne les préjudices subis par la société A : 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01295_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01201_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
C D a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 37 182 293 francs CFP en réparation des préjudices matériel et moral subis du fait des
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