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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01193_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
spécifiques au bateau (notamment pour les bateaux anciens) sont autorisés au-delà des dimensions du gabarit de navigation dès lors qu'ils sont amovibles ; / aucune surélévation n'est autorisée au-delà d'un tirant
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La société Bruno Raulet, qui vient aux droits de la société de mandataires judiciaires " Isabelle Tirmant - Bruno Raulet ", doit être regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Toulouse
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02122_20240201
1 février 2024
1 février 2024
projet, sur la présence de nombreux éléments de patrimoine protégés au titre des monuments historiques et du patrimoine mondial de l'UNESCO - à l'instar du château de Créminil et des terrils de la Tirmande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01036_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Tirant les conséquences de cette annulation, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Corse d'examiner la demande de titre de séjour de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01036_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 26 janvier 2022 des autorités consulaires françaises à Tirana
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01862_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A ne tirait pas de son activité des revenus d'existence suffisants. 7. D'une part, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01889_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par ailleurs et en tout état de cause, les circonstances que la concertation se soit poursuivie jusqu'au 27 février 2019, date de la délibération tirant le bilan de cette concertation, sur la base des
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21632_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il résulte néanmoins de l'instruction qu'une copie de cette lettre a été jointe à celle également datée du 18 décembre 2018 et tirant les conséquences, au niveau de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01697_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Il résulte de l'instruction que par lettre du 23 mai 2014, l'administration fiscale, tirant les conséquences de la décharge prononcée par le jugement du tribunal administratif de Toulon du 3 avril 2014
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04910_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
comptabilité portant sur les exercices clos en 2012, 2013 et 2014 à l'issue de laquelle le service lui a notifié des rectifications selon la procédure contradictoire en matière d'impôt sur les sociétés, en tirant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01188_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Tirant les conséquences de ce contrôle, l'administration fiscale a soumis M. B à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014 et 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00009_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
sur la situation administrative de l'intéressée, en la plaçant en congé de maladie ordinaire puis en disponibilité d'office, à compter respectivement du 1er avril 2017 et du 20 mars 2018, et en en tirant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01718_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... en l’affectant à compter du 1er janvier 2018 sur un emploi équivalent à celui qu’il occupait avant cette date, comme, le cas échéant, en en tirant les conséquences pécuniaires.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00154_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
et du 14 août 2015 du ministre du travail et sa condamnation par le juge judiciaire à verser à son salarié protégé, qu'elle a licencié à la suite de ces décisions, plusieurs indemnités est établi ; tirant
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00437_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration, tirant les conséquences de la vérification de la comptabilité de la société, a rehaussé son revenu imposable dans la catégorie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01418_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Tirant les conséquences de ce contrôle, l'administration fiscale a réintégré comme revenus distribués, sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, la somme de 22 112,29 euros à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02310_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Tirant les conséquences de ces opérations et estimant que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00453_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Tirant les conséquences de l'ensemble de ces décisions, le préfet de police a, par arrêté en date du 25 octobre 2021, fait obligation à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02716_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La navigation est extrêmement délicate au-delà de 1,65 m de tirant d'eau ". 8. Contrairement à ce qui est soutenu, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22609_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 mars 2021 fixant sa date de consolidation au 7 janvier 2020 et la plaçant en congé maladie ordinaire à compter de cette date et de la décision du même jour tirant
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