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d'annuler les cinq arrêtés du 26 février 2021 par lesquels le préfet de l'Eure a délivré les permis de construire quatre aérogénérateurs et un poste de livraison sur les parcelles cadastrées ZE n°1 et 2 à Tourville-la-Campagne

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01655_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

juillet 2025 et le 18 septembre 2025, l’association de défense de l’environnement de la Gâtine tourangelle (ADEGT), l’association pour la défense des paysages et la protection de l’environnement en nord touraine

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00720_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Eure a autorisé l'exploitation d'un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire des communes de Tourville-la-Campagne

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01321_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

octobre 2023, l'association " Ensemble pour bien vivre à Verneuil-le-Château et dans le pays de Richelieu " et l'association " Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature en Touraine

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02764_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 22 mai 2017 par laquelle le directeur de la direction du service courrier colis (DSCC) Touraine Berry de La Poste a prononcé

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03894_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Mme B, propriétaire d'une maison située 79 Baie des Tourelles, sur le territoire de la commune de Fort-de-France, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, le 5 août 2017,

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00778_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association « Sauvons la Tournelle » et autres ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la délibération du

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00718_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Eure a autorisé l'exploitation d'un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire des communes de Tourville-la-Campagne

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00127_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

de notifier à la cour un permis de construire régularisant les vices tirés de la méconnaissance de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme concernant les incidences du projet sur le château des Tourelles

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02723_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

G H et l'association Les amis de Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Saint-Pierre-Azif, Tourgeville, Vauville et Villers-sur-Mer ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 2

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01997_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

C A a saisi la cour d'un litige l'opposant à la commune de Mazières-de-Touraine au sujet d'une modification du plan local d'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01121_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

de Rouen d'annuler l'autorisation tacite délivrée à Mme D C par le préfet de la région Normandie en vue d'exploiter un ensemble de parcelles, situées sur le territoire des communes de Brosville et Tourneville

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00718_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Mme B exploite sous forme d'une entreprise individuelle et sous la raison sociale " Le Moulin's Club " une activité de club libertin et échangiste à Sainte-Maure de Touraine (Indre-et-Loire).

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02139_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

29 novembre 2021, la société Socoa 3 a déposé sept demandes de permis de construire pour un projet de ferme agrivoltaïque, " La Bergerie ensoleillée ", sur le territoire de la commune d'Auzouer-en-Touraine

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02346_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

appel de nouveaux éléments, au demeurant postérieurs pour la plupart à la décision attaquée, tels qu'une attestation de suivi social, une attestation sur l'honneur d'une adhérente au centre LGBTI de Touraine

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00302_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Par mémoires enregistrés les 11 avril et 13 mai 2024, la société Socotec Construction et la société Socotec Holding, représentées par Me Touraille, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00668_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société d'étude de protection et d'aménagement de la nature en Touraine (SEPANT) a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00397_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

A compter de 2002, il a été affecté sur le site du Mont Coudon, à Toulon, puis, à compter de 2016, sur le site de l'Île du Levant en qualité de technicien moyens tourelles optroniques.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01068_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

de vérification concernant un établissement stable ; - ils n'ont pas reçu les pièces de la procédure de contrôle et de recouvrement, dès lors que l'administration les a envoyées à leur adresse à Touffailles

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