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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY03420_20260319
19 mars 2026
d’évaluation du chiffre d’affaires appliquée par le service vérificateur et d’imputer les bénéfices strictement rattachables à la France en vertu de l’article 7 de la convention fiscale franco-suisse
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00332_20230314
14 mars 2023
A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01369_20250430
30 avril 2025
établissement stable français de la société, l'administration fiscale en a déduit son assujettissement à l'impôt en France et lui a notifié, par une proposition de rectification du 29 septembre 2015,
1ère Chambre
DCA_20NT02943_20220610
10 juin 2022
pas d'un établissement stable en France au cours de cette période et ne pouvait donc être imposée en France sur ses revenus issus de chantiers français ; elle n'était pas davantage redevable de la taxe
DCA_21LY01120_20221006
6 octobre 2022
Il est constant que, le 1er août 2013, M. et Mme A et leur fille ont été appréhendés par des agents des douanes au tunnel routier de Fréjus à bord de leur véhicule peu avant de franchir la frontière franco-italienne
3ème chambre
DCA_22TL00204_20240213
13 février 2024
à la taxe sur la valeur ajoutée collectée lors des opérations de vente de produits sanguins, est une créance commerciale, certaine, liquide et exigible qu'elle détient sur l'Établissement français du sang
DCA_22TL00205_20240213
DCA_22TL00206_20240213
DCA_22TL00207_20240213
DCA_22TL20939_20240213
DCA_22TL21036_20240213
DCA_22TL21290_20240213
1ère chambre
DCA_23TL00195_20241128
28 novembre 2024
Sur le principe de l'assujettissement en France : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02992_20241008
8 octobre 2024
sont prises au Portugal, nonobstant la signature des contrats d'agent commercial avec des sociétés françaises en France ou l'utilisation d'une adresse électronique en France ; les assemblées se sont
DCA_21NC02294_20231221
21 décembre 2023
Communauté européenne et que le preneur a fourni au prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France ". 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00498_20241205
5 décembre 2024
Elle soutient que : - elle n'est pas imposable à l'impôt sur les sociétés en France : - l'article 9 de la convention fiscale franco-marocaine fait obstacle à l'imposition en France des revenus de l'immeuble
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01615_20231009
9 octobre 2023
française ". 10.
ORCA_23MA01107_20231009
valeurs de la République ". 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00119_20231012
12 octobre 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21NC02229_20231130
30 novembre 2023
dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ".
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