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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01731_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Après avoir relevé que la valeur actuelle d'un élément d'actif est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage, et que la valeur vénale du fonds de commerce, retenue par la société

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01665_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. / 5 - La valeur brute d'un actif est sa valeur d'entrée dans le patrimoine (). / 7 - La valeur nette comptable d'un actif correspond à sa valeur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01298_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

sur la valeur ajoutée collectée de 585 574 euros.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00759_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

S'agissant de la valeur mathématique : 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02161_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Il s'ensuit que la moyenne de cette valeur et de la valeur obtenue par la méthode de la valeur de productivité selon une formule faisant intervenir dans un rapport de deux à un la valeur mathématique et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02664_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déposée le 12 avril 2018 par le SMPD a été présentée dans le cadre de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée correspondant au

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01747_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

taxe sur la valeur ajoutée déductible des budgets 01 et 02 de sorte que, compte tenu du coefficient de déduction unique de 0,49 %, le montant du crédit de taxe sur la valeur ajoutée à rembourser est de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA00754_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

telle dette de taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03004_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. / 5 - La valeur brute d'un actif est sa valeur d'entrée dans le patrimoine (). / 7 - La valeur nette comptable d'un actif correspond à sa valeur

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01724_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage (…). / 10 - La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00701_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. / 5 - La valeur brute d'un actif est sa valeur d'entrée dans le patrimoine (). / 7 - La valeur nette comptable d'un actif correspond à sa valeur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00422_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. / 5 - La valeur brute d'un actif est sa valeur d'entrée dans le patrimoine (). / 7 - La valeur nette comptable d'un actif correspond à sa valeur

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01838_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à 236 643 euros ; le montant de taxe sur la valeur ajoutée brute payée lors du dépôt des déclarations CA3 s’établit à 104 112 euros de sorte que le solde de taxe sur la valeur ajoutée collectée restant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02219_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

ajoutée, a souscrit une déclaration pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 faisant apparaître une taxe sur la valeur ajoutée nette à payer de 60 775 euros.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02059_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

valeur brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage (…). / 10 - La valeur vénale est

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03607_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Le 28 février 2019, elle a déposé un imprimé de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 15 juillet 2016 au 1er mai 2017 faisant état d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01820_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

valeur brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage (…). / 10 - La valeur vénale est

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00476_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. / 5 - La valeur brute d'un actif est sa valeur d'entrée dans le patrimoine (). / 7 - La valeur nette comptable d'un actif correspond à sa valeur

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03791_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 4.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01040_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En ce qui concerne le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 4.

Source officielle

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