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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02720_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il y a lieu, en conséquence, d’annuler ce jugement ainsi que l’arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-de-Marne a obligé M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03749_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le 5 mars 2021, cette société a formé auprès du préfet du Val-de-Marne un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 16 octobre 2020.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00884_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Pour annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 8 avril 2022, les premiers juges ont estimé que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02463_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par une décision du 14 mars 2019, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val-de-Loire et du département du Loiret a rejeté ces réclamations.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00022_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02802_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01637_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Par un arrêté du 7 octobre 2021, le préfet du Val d'Oise a obligé M.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00332_20230222
22 février 2023
22 février 2023
de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2016 du maire de la commune de Villennes-sur-Seine portant non-opposition à la déclaration préalable déposée le 25 octobre 2016 par la SARL Foncière du Val
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01989_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - les moyens soulevés par le département du Val-d'Oise ne sont pas fondés ; - la responsabilité pour faute du département du Val-d'Oise est engagée en raison de la dénonciation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02636_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par un arrêté n° 2020 /842 du 10 mars 2020 pris par les préfets du Val-de-Marne et de la Seine Saint-Denis, cette première phase a été déclarée d'utilité publique au bénéfice du département du Val-de-Marne
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01311_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'arrêté contesté du préfet du Val-d'Oise du 2 septembre 2022 a été signé par Mme D C, cheffe de section à la préfecture du Val-d'Oise.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00829_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'arrêté contesté du préfet du Val-d'Oise du 2 septembre 2022 a été signé par Mme D C, cheffe de section à la préfecture du Val-d'Oise.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02232_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il suit de là que la préfète du Val-de-Marne n'a pas entaché sa décision d'un défaut de motivation. 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02547_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01520_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet du Val-d'Oise a fondé son refus de délivrer le titre sollicité par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00794_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En ce qui concerne les redevances versées à la société Financière du Val-de-Reuil : 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00884_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
déduction du résultat imposable ; - c'est à tort que le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas eu de double déduction alors que les déficits de la filiale, Orange Vallée, avaient déjà été déduits des
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02402_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Mme A C et la société Mutuelle assurances des instituteurs de France (MAIF) ont demandé, de manière conjointe, au tribunal administratif de Versailles de condamner le Syndicat mixte d'assainissement du Val-Notre-Dame
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01612_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Loiseau, représentant la commune Châteauneuf-Val-Saint-Donat. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03195_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Valérie Réaut, - et les conclusions de M. Julien Dufour, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 2 sur 14