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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21943_20230411
11 avril 2023
Pour annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a assigné M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21707_20221212
12 décembre 2022
A, ressortissant guinéen né en 2003, déclare être entré en France le 28 octobre 2021 et a présenté une demande d'asile le 4 novembre 2021 en préfecture du Val-de-Marne.
ORCA_22TL22041_20230406
6 avril 2023
A, ressortissant afghan né en 1999, déclare être entré en France le 20 mai 2022 et a présenté une demande d'asile le 1er juin 2022 en préfecture du Val-de-Marne.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
De quatrième part, si Val de Garonne Agglomération, durant l'enquête publique, a demandé un ajustement de la hauteur des tapis à savoir un passage de 2,5 m au-dessus du haut de la digue et pas seulement
DCA_20TL20601_20220719
19 juillet 2022
hydraulique de la vallée du Touch et de ses affluents.
DCA_20TL20602_20220719
ORCA_23TL02767_20240108
8 janvier 2024
B, ressortissant afghan né en 1999, déclare être entré en France le 2 novembre 2022 et a présenté une demande d'asile à la préfecture du Val-de-Marne le 29 novembre 2022.
3ème chambre
DCA_22TL21726_20241119
19 novembre 2024
En 2017, la commune de Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn-et-Garonne) a entrepris de faire construire une école élémentaire.
4ème chambre
DCA_23TL01981_20231221
21 décembre 2023
Par un arrêté du 21 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de transférer l'intéressé aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile.
1ère Chambre
DCA_24VE01780_20260312
12 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, le préfet du Val d’Oise conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Juge des référés
ORCA_24TL01553_20240827
27 août 2024
Par un arrêté du 19 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités suédoises.
ORCA_22TL22339_20230215
15 février 2023
Par un arrêté du 20 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M. E... C...
ORCA_24TL02689_20260122
22 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, la société par actions simplifiée Green Val, représentée par Me Geny, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société
ORCA_22TL21787_20231121
21 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé sa demande de titre séjour, d'autre part,
DCA_23TL01152_20231123
23 novembre 2023
Le délai initial de six mois dont disposait le préfet de la Haute-Garonne pour procéder à l'exécution du transfert de M.
1ère chambre
DCA_19TL23798_20220623
23 juin 2022
Sur les conclusions principales à fin d'annulation de l'injonction adressée au préfet de la Haute-Garonne : 3.
ORCA_25BX01053_20260225
25 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler, d’une part, l’arrêté du 23 mars 2025 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
ORCA_23TL01296_20230921
21 septembre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
ORCA_23TL01297_20231005
5 octobre 2023
B a bénéficié de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 précité dans les locaux de la préfecture du Val d'Oise le 5 janvier 2023.
DCA_22TL22054_20230411
Pour annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a assigné M.
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