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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
; - en tout état de cause, les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, d'ordre public, n'étaient pas réunies en l'espèce dès lors que la perte du marché de Perrier à Vergèze
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01214_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Sur l’appel incident de la communauté d’agglomération Dracénie Provence Verdon : 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00841_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En réponse, la communauté d'agglomération Dracénie-Provence-Verdon, représentée par Me Phelip, a produit des pièces le 23 septembre 2024.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00777_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " Le Moulin " se situe au sud du territoire de la commune du Verdon-sur-Mer.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00604_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
La communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon agglomération n'étant pas, dans présente instance, partie perdante, les conclusions présentées par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02809_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
L'association Office départemental d'éducation et de loisirs du Var, dite " Odel-Var " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de condamner la communauté de communes Provence Verdon
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03605_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
pour objet la construction d'une passerelle métallique piétonne et cyclable sur le Verdon.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00789_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté en date du 27 août 2021 par lequel le maire de La Palud-sur-Verdon a délivré à la SCI l’Annexe un permis de construire deux maisons
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01674_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable ; - le projet de développement du Port du Verdon n'a jamais connu le moindre commencement d'exécution et a été abandonné ; en
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il ressort également des pièces du dossier que par un arrêté du 8 avril 2014, le maire du Verdon-sur-Mer a consenti à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01363_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
H, a perdu le contrôle de son véhicule qui a glissé sur une plaque de verglas. Après avoir effectué un tête-à-queue, le véhicule s'est retrouvé immobilisé en travers des voies centrale et lente. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02099_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par conséquent, contrairement à ce que fait valoir en défense la communauté d’agglomération Dracénie Provence Verdon, les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01504_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Si, en l'espèce, la communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon-Agglomération se prévaut de la convention de gestion pour l'exercice des missions relevant de la gestion des eaux pluviales que son
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01562_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
et des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et d'enlever des spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre d'un projet de plantation de vigne, sur la commune de Pernand-Vergelesses
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05560_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 10 juin 2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie pour son établissement Korian Le Verdon
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
seconde, que le cours du Verdon ne permettrait plus d'alimenter le canal à raison de ce débit.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01189_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde leur a refusé l'autorisation de défrichement de 0,0656 hectares de bois situés sur la commune du Verdon-sur-Mer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00297_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
d'une plaque de verglas sur le parking public de la station de ski est constitutif d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage et aucune faute d'imprudence ne saurait, en l'espèce, lui être imputée ;
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01530_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle impute cette chute à la présence alléguée d'une plaque de verglas, formée par l'écoulement d'eau d'une patinoire en plein air installée à titre temporaire sur cette place par les commerçants de la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02030_20220831
31 août 2022
31 août 2022
08/2022, sous le numéro susvisé, contre le jugement n° 2000771 en date du 5 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Véretz
Source officiellePage 2 sur 5