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Vergne, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025. La présidente-rapporteure, C.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01183_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Vergne a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01951_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupama Nord-Est a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Fontaine-lès-Vervins et le service

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00169_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

que : - à titre principal, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, l'absence de production, au vérificateur, de l'ensemble des pièces justificatives se rapportant à la période vérifiée

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03486_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2025, la commune de Vaulx-en-Velin, représentée par Me Verne (SELARL Itinéraires Avocats), conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03391_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Vergne, - et les observations de Mme B, représentant le préfet du Morbihan. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03487_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03488_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03623_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

C I et Mme E B, représentés par Me Vérité, maintiennent les conclusions de la requête.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00887_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

Vergne, président, - Mme Lellouch, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2024. Le rapporteur, X.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02868_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

sont intervenues pour un diagnostic en septembre 2013, pour le remplacement d'un roulement à bille et la consolidation de la plaque au sol du vantail gauche en février 2014, pour un échange standard du vérin

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03300_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

par le service est excessivement sommaire et radicalement viciée, le pourcentage des recettes afférentes aux vins sur les recettes totales ayant été déterminé à partir des éléments d'une année non vérifiée

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00365_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le maire de la commune d’Erquy a délivré à la société Vennin Finance Développement un permis de construire

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02138_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

prorogé de six mois et que l'entretien dont elle a bénéficié avec l'interlocuteur départemental s'est déroulé dans des conditions qui l'ont privée de la garantie offerte par la charte du contribuable vérifié

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00463_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

secteur déjà marqué par la présence de nombreux parcs éoliens en fonctionnement, autorisés, ou en cours d'instruction, représentant 65 aérogénérateurs, en particulier le projet de " Les Landes de Verrines

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00250_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Or, ces numéros manquants étaient au nombre de 53 283 et ont ainsi représenté 36,92 % des bons de livraison émis au cours de la période couvrant les trois exercices vérifiés.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02213_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Le service a rejeté la comptabilité présentée par la société, au titre de l'ensemble de la période vérifiée, puis a reconstitué le chiffre d'affaires au moyen de la méthode dite des " boissons ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01034_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du même code : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article

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