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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT03369_20250321
21 mars 2025
Le 19 septembre 2016, elle a donné naissance à Poitiers à un fils, issu d'une relation avec un ressortissant belge, dont il n'est pas établi qu'il entretiendrait un quelconque lien avec l'enfant.
DCA_22NT01933_20230113
13 janvier 2023
Au surplus, le préfet d'Ille-et-Vilaine ne remet pas sérieusement en cause la régularité de la légalisation de cet extrait.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03302_20221205
5 décembre 2022
le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient
6ème chambre
DCA_23NT01861_20231219
19 décembre 2023
a donné délégation à M.
4ème chambre
DCA_22NT02268_20221202
2 décembre 2022
DCA_25NT01207_20251117
17 novembre 2025
territoire français pour une durée d’un an, a enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de procéder à l’effacement du signalement dont elle faisait l’objet dans le système d’information Schengen dans un délai
DCA_22NT00687_20221223
23 décembre 2022
5ème chambre
DCA_21NT02565_20221004
4 octobre 2022
Le GAEC de la Touche du Val exploite un élevage de vaches laitières en agriculture biologique sur le territoire de la commune de Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine).
DCA_22NT03293_20230602
2 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 septembre 2022 et la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 22 avril 2021 sont annulés.
DCA_22NT01226_20220916
16 septembre 2022
d'Ille-et-Vilaine.
DCA_24NT03020_20250404
4 avril 2025
Le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation, par un arrêté du 29 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à Mme C B, cheffe du bureau de la lutte contre
DCA_25NT01717_20251215
15 décembre 2025
Par un jugement du 6 juin 2025, dont le préfet d’Ille-et-Vilaine relève appel, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces arrêtés du 26 juin 2024, a enjoint au préfet de délivrer à M.
DCA_21NT03284_20220701
1 juillet 2022
Le département d'Ille-et-Vilaine a entrepris en 2004 les travaux de construction d'un collège situé à Orgères.
DCA_24NT00359_20240513
13 mai 2024
Les autorités croates, saisies le 14 novembre 2023 en application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, ayant donné leur accord explicite à la reprise en charge de M.
DCA_24NT00399_20240513
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de
1ère Chambre
DCA_25NT01632_20260120
20 janvier 2026
Il soutient que : - le préfet d’Ille-et-Vilaine méconnu les articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le préfet d’Ille-et-Vilaine a commis une
DCA_22NT00202_20230620
20 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine est rejetée.
DCA_24NT00102_20240412
12 avril 2024
B avait saisi à deux reprises le préfet d'Ille-et-Vilaine, en février et décembre 2022, de demandes de titre de séjour en qualité d'étranger malade, il n'a pas donné suite aux demandes de production des
Juge des référés
ORCA_24NT02476_20250822
22 août 2025
du travail d'Ille-et-Vilaine en date du 10 juin 2022 autorisant le licenciement de Mme A B.
DCA_24NT01821_20241018
18 octobre 2024
C n'aurait pas de donneur vivant potentiel dans sa fratrie ou des membres de sa famille éloignée.
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