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2 642 résultats pour « Virginie DONNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03369_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Le 19 septembre 2016, elle a donné naissance à Poitiers à un fils, issu d'une relation avec un ressortissant belge, dont il n'est pas établi qu'il entretiendrait un quelconque lien avec l'enfant.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01933_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Au surplus, le préfet d'Ille-et-Vilaine ne remet pas sérieusement en cause la régularité de la légalisation de cet extrait.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03302_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01861_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

a donné délégation à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02268_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01207_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

territoire français pour une durée d’un an, a enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de procéder à l’effacement du signalement dont elle faisait l’objet dans le système d’information Schengen dans un délai

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00687_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02565_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le GAEC de la Touche du Val exploite un élevage de vaches laitières en agriculture biologique sur le territoire de la commune de Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine).

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03293_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 septembre 2022 et la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 22 avril 2021 sont annulés.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01226_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

d'Ille-et-Vilaine.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03020_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation, par un arrêté du 29 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à Mme C B, cheffe du bureau de la lutte contre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01717_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Par un jugement du 6 juin 2025, dont le préfet d’Ille-et-Vilaine relève appel, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces arrêtés du 26 juin 2024, a enjoint au préfet de délivrer à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03284_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Le département d'Ille-et-Vilaine a entrepris en 2004 les travaux de construction d'un collège situé à Orgères.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00359_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Les autorités croates, saisies le 14 novembre 2023 en application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, ayant donné leur accord explicite à la reprise en charge de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00399_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01632_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il soutient que : - le préfet d’Ille-et-Vilaine méconnu les articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le préfet d’Ille-et-Vilaine a commis une

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00202_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00102_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

B avait saisi à deux reprises le préfet d'Ille-et-Vilaine, en février et décembre 2022, de demandes de titre de séjour en qualité d'étranger malade, il n'a pas donné suite aux demandes de production des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02476_20250822

Admin. Appel

22 août 2025

22 août 2025

du travail d'Ille-et-Vilaine en date du 10 juin 2022 autorisant le licenciement de Mme A B.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01821_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

C n'aurait pas de donneur vivant potentiel dans sa fratrie ou des membres de sa famille éloignée.

Source officielle

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