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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04629_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat au regard de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04631_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat au regard de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04632_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat au regard de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04633_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat au regard de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01271_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Elle soutient que : - l'amende contestée n'est pas fondée ; - la compagnie aérienne n'est pas tenue à une obligation de résultat s'agissant du réacheminement des étrangers ; - les personnels navigants
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03913_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04642_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Paris d'annuler la décision du 15 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros en application de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04644_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
d'annuler la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros en application de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04627_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat au regard de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04630_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat au regard de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04634_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
du règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ; - il ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat au regard de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01065_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
équipés d'un moteur à pistons ; / 1 000 mètres pour les aéronefs équipés de plusieurs moteurs à pistons ou d'une ou plusieurs turbomachines.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01177_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il a sollicité, le 21 septembre 2022, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00992_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A exploite à titre individuel une entreprise de travaux publics, terrassement, réalisation et entretien d'étang, qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02242_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il soutient que : - agent du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aéroport de Pointe-à-Pitre, il est un agent de droit public d'un service public administratif, à savoir
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02244_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il soutient que : - agent du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aéroport de Pointe-à-Pitre, il est un agent de droit public d'un service public administratif, à savoir
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02245_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il soutient que : - agent du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aéroport de Pointe-à-Pitre, il est un agent de droit public d'un service public administratif, à savoir
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02247_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il soutient que : - agent du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aéroport de Pointe-à-Pitre, il est un agent de droit public d'un service public administratif, à savoir
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02248_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il soutient que : - agent du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aéroport de Pointe-à-Pitre, il est un agent de droit public d'un service public administratif, à savoir
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02249_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il soutient que : - agent du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aéroport de Pointe-à-Pitre, il est un agent de droit public d'un service public administratif, à savoir
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