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5 940 résultats pour « absence de communauté d'intérêts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01727_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'établissement public fait valoir que : - le tribunal n'a pas jugé que la propriété des parcelles en cause avait été transférée à la communauté urbaine et l'absence de ces parcelles sur le procès-verbal

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00109_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

La communauté d’agglomération Pays Basque est compétente en matière de plan local d’urbanisme, aux termes de l’article 2 de ses statuts versés au dossier, comme l’était avant elle la communauté d’agglomération

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00048_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

En ce qui concerne la légalité interne : 15.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03488_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Ils soutiennent que : - la communauté de communes ne disposait d'aucun droit de préemption et l'arrêté du 23 mai 2019 n'a fait l'objet d'aucune publication ; - la communauté de communes ne justifie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence d'association de la communauté de communes limitrophe doit être écarté. 13.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00293_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

économiques en cause à la communauté de communes de Roissy Porte de France au regard de la compétence de la communauté en matière d'aménagement de zones d'activités d'intérêt communautaire d'une surface

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00260_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande indemnitaire et de la capitalisation des intérêts et de mettre à la charge de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise une somme de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03146_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Il résulte de l'instruction que la commune, puis la communauté de communes Vienne et Gartempe à laquelle la compétence de voirie incluant la voie communale n° 2 a été transférée à compter du 1er janvier

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00471_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

La transposition en droit interne des directives de l'Union européenne, qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l'article 88-1 de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02662_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

internet de la communauté de communes, d'une rubrique dédiée au contenu et à l'état d'avancement de la procédure d'élaboration du PLUi, la mise à disposition du public au siège de la communauté de communes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01142_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

de communes du Domfrontais avant la fusion de celle-ci avec la communauté de communes du canton de Tinchebray pour former la communauté de communes Domfront Tinchebray Interco ; o obliger la communauté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL24020_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Si la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo soutient que l'objet de cette demande préalable se limite à l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de versement de l'allocation d'aide au

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00779_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01383_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

publics ou privés en cause des inconvénients et que sa démolition n'entraînerait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ; - la communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx doit

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03100_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

paysager telles que celle appartenant aux requérants, ne répond pas à un but étranger à l'intérêt général et aux considérations d'urbanisme et d'aménagement du territoire communal.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02099_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A..., laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la réclamation préalable par la commune de Salernes, ces intérêts portant eux-mêmes intérêts un an après cette

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00604_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

de tout motif d'intérêt général dès lors qu'ils ont la qualité d'exploitant agricole ; - la décision contestée a été prise en l'absence de tout examen particulier de leur situation ; - le plan local

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00219_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes enfin de l’article 2 du règlement intérieur du conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Carcassonne Agglo », adopté lors de la séance du conseil communautaire du 17 juillet 2020

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01262_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

et intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00535_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Elle soutient que : - la demande de première instance est irrecevable, dès lors que l'association ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir en l'absence de promesse de vente ; - la

Source officielle

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