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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01727_20250708
8 juillet 2025
L'établissement public fait valoir que : - le tribunal n'a pas jugé que la propriété des parcelles en cause avait été transférée à la communauté urbaine et l'absence de ces parcelles sur le procès-verbal
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00109_20260212
12 février 2026
La communauté d’agglomération Pays Basque est compétente en matière de plan local d’urbanisme, aux termes de l’article 2 de ses statuts versés au dossier, comme l’était avant elle la communauté d’agglomération
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00048_20241227
27 décembre 2024
En ce qui concerne la légalité interne : 15.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03488_20221110
10 novembre 2022
Ils soutiennent que : - la communauté de communes ne disposait d'aucun droit de préemption et l'arrêté du 23 mai 2019 n'a fait l'objet d'aucune publication ; - la communauté de communes ne justifie
4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence d'association de la communauté de communes limitrophe doit être écarté. 13.
6ème chambre
DCA_19VE00293_20221121
21 novembre 2022
économiques en cause à la communauté de communes de Roissy Porte de France au regard de la compétence de la communauté en matière d'aménagement de zones d'activités d'intérêt communautaire d'une surface
DCA_21VE00260_20231026
26 octobre 2023
des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande indemnitaire et de la capitalisation des intérêts et de mettre à la charge de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise une somme de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03146_20220414
14 avril 2022
Il résulte de l'instruction que la commune, puis la communauté de communes Vienne et Gartempe à laquelle la compétence de voirie incluant la voie communale n° 2 a été transférée à compter du 1er janvier
2ème Chambre
DCA_21VE00471_20230209
9 février 2023
La transposition en droit interne des directives de l'Union européenne, qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l'article 88-1 de la
DCA_23LY02662_20250701
1 juillet 2025
internet de la communauté de communes, d'une rubrique dédiée au contenu et à l'état d'avancement de la procédure d'élaboration du PLUi, la mise à disposition du public au siège de la communauté de communes
DCA_21NT01142_20220713
13 juillet 2022
de communes du Domfrontais avant la fusion de celle-ci avec la communauté de communes du canton de Tinchebray pour former la communauté de communes Domfront Tinchebray Interco ; o obliger la communauté
3ème chambre
DCA_21TL24020_20221122
22 novembre 2022
Si la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo soutient que l'objet de cette demande préalable se limite à l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de versement de l'allocation d'aide au
DCA_23BX00779_20251113
13 novembre 2025
-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
publics ou privés en cause des inconvénients et que sa démolition n'entraînerait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ; - la communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx doit
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03100_20231121
21 novembre 2023
paysager telles que celle appartenant aux requérants, ne répond pas à un but étranger à l'intérêt général et aux considérations d'urbanisme et d'aménagement du territoire communal.
DCA_20MA02099_20221220
20 décembre 2022
A..., laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la réclamation préalable par la commune de Salernes, ces intérêts portant eux-mêmes intérêts un an après cette
DCA_23NT00604_20250620
20 juin 2025
de tout motif d'intérêt général dès lors qu'ils ont la qualité d'exploitant agricole ; - la décision contestée a été prise en l'absence de tout examen particulier de leur situation ; - le plan local
1ère chambre
DCA_24TL00219_20260416
16 avril 2026
Aux termes enfin de l’article 2 du règlement intérieur du conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Carcassonne Agglo », adopté lors de la séance du conseil communautaire du 17 juillet 2020
DCA_21TL01262_20230221
21 février 2023
et intérêts.
DCA_22BX00535_20240305
5 mars 2024
Elle soutient que : - la demande de première instance est irrecevable, dès lors que l'association ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir en l'absence de promesse de vente ; - la
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