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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22212_20230829
29 août 2023
Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01999_20250703
3 juillet 2025
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
que] la porte basculante de sortie est asservie à la barrière de sortie », n’a pas contesté cette absence de dispositif d’ouverture automatique.
DCA_22BX01100_20250114
14 janvier 2025
contestée est irrégulière en ce qu'elle n'a pas été précédée d'une étude d'évaluation des incidences Natura 2000 ; - l'autorisation contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01193_20240722
22 juillet 2024
liées aux autres mandats de la salariée et les autres justifications, des absences importantes demeurent inexpliquées ; l'agenda produit par l'intéressée est partiel et non probant, de même que l'unique
7ème chambre
DCA_21PA06386_20221207
7 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation de sa réponse au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté en raison de l'absence de signature de l'arrêté
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04938_20220425
25 avril 2022
tendant à contester l'utilité de l'expertise ordonnée en première instance.
2ème chambre
DCA_23PA00338_20240515
15 mai 2024
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00476_20240208
8 février 2024
Desfontaines, ne conteste pas s'être absenté de son travail entre le 2 mars et le 9 mars 2020, puis à compter du 11 mars suivant, sans en informer son employeur, et cela en dépit d'une mise en demeure
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00940_20230323
23 mars 2023
de la dérogation prévue par l'article 911-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy et en l'absence de mention de cette nécessité, en l'absence d'élément permettant de visualiser le respect des
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
6ème Chambre
DCA_23PA03896_20241016
16 octobre 2024
5ème chambre
DCA_20VE00229_20221116
16 novembre 2022
Sur la légalité de l'arrêté contesté : 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00803_20240206
6 février 2024
D'autre part, aux termes du II de l'article 21 de la même loi, dans sa rédaction applicable au présent litige : " II.- Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées
Juge des référés
ORCA_24PA02286_20241223
23 décembre 2024
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02695_20230302
2 mars 2023
C a contesté ces quatre décisions devant le tribunal administratif de Saint-Martin.
DCA_25LY00501_20251120
20 novembre 2025
Elle soutient que : – la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ; – la préfète ne pouvait, sans erreur de droit, fonder le refus d’autorisation en litige sur une prétendue contestation
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00276_20250305
5 mars 2025
Elle soutient que : - la décision implicite rejetant son recours hiérarchique n'est pas motivée, aucune réponse n'ayant été apportée à sa contestation de cette absence de motivation ; - les faits reprochés
3ème chambre
DCA_21PA03693_20220718
18 juillet 2022
avait légitimement été pris en considération dans le cadre de la précédente demande d'autorisation de licenciement pour atténuer la gravité des absences injustifiées du salarié en mai 2019, il ne pouvait
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03758_20240110
10 janvier 2024
Par ailleurs, il ressort du relevé des absences de M.
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