Hélios, dont la validité est admise par les dispositions précitées de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2007, suffisent à établir la réalité de la signature électronique du bordereau dématérialisé, en l'absence

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Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que la responsabilité de la métropole Nice-Côte d’Azur est engagée même en l’absence de faute.

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Il résulte de l'instruction, et n'est au reste pas contesté, que la société appelante a été destinataire de cet avis de mise de recouvrement et qu'elle a ainsi pu utilement contester le bien-fondé des

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au stade de l'exécution (défaut de raccordement ou de colmatage, absence de joints de dilatation, d'engravure des bavettes). 7.

Dans ces conditions, la société Axa France IARD doit être regardée, en l'absence de contestation sérieuse, notamment sur l'authenticité des éléments produits, comme justifiant de la police d'assurance

Dans ces conditions, en l'absence de contestation sérieuse de l'état d'achèvement de ses travaux lors de la résiliation en litige et de leur valeur contractuelle, la société Coucoureux Bâtiment reconnaissant

Le Dr D, médecin conseil de F C, a proposé de considérer que la date de consolidation de l'état de santé de F C était intervenue le 24 octobre 2014, date qu'il y a lieu de retenir, en l'absence de contestation

Le remboursement de cette somme n'étant contesté en défense ni dans son principe ni dans son montant, la caisse est, par suite, fondée à demander 95% de cette somme, soit 2 468 euros. 39.

surmortalité doit être évaluée annuellement à un spécimen de puffin et à trois spécimens de sterne caugek, ainsi que l'avait admis la cour dans son arrêt du 6 octobre 2020 en l'état de l'instruction et en l'absence

B, il y a lieu de rejeter les moyens invoqués par le contribuable par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Marseille au point 13 de son jugement en l'absence de toute contestation

G..., dernier propriétaire connu des services de la publicité foncière, dont la succession n’est toujours pas réglée à ce jour et qui est mentionné à tort dans l’arrêté contesté comme son grand-père.

En l'absence de toute contestation sérieuse sur ce point, l'intéressé doit être regardé comme ayant produit, à la date de la décision litigieuse, un dossier complet à l'appui de sa demande.

jugement attaqué : Eu égard à l’office du juge d’appel, le CCAS de Lodève ne peut pas utilement soutenir, indépendamment de la discussion du bien-fondé de la solution apportée au litige, qu’en l’absence

le nombre de bidons fournis pour chaque station concernée, la société Aquanord est fondée, en l’absence de toute contestation sérieuse des données figurant dans ces tableaux que la commune était en mesure

jugement attaqué : Eu égard à l’office du juge d’appel, le SIVOM l’Orthus ne peut pas utilement soutenir, indépendamment de la discussion du bien-fondé de la solution apportée au litige, qu’en l’absence