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En deuxième lieu, le moyen tiré de l’erreur de fait dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n’est pas assorti de précisions permettant d’en apprécier le

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01239_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

En quatrième lieu, le moyen tiré de l’erreur de fait dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire, qui n’est pas assorti de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01278_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

En deuxième lieu, le moyen tiré de l’erreur de fait dont sont entachées les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, qui n’est pas assorti de précisions

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02332_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Elle soutient que : -la décision contestée est insuffisamment motivée ; -le plan de prévention des risques naturels prévisibles lui est inopposable, en l'absence de précision suffisante ; -ce plan

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00628_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

n'a pu être distribué à son destinataire ou lorsque, à la suite d'une défaillance du service postal, soit le courrier n'a pas été présenté au domicile de l'intéressé, soit, ayant été présenté en son absence

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00106_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

mineur qui aurait été maltraité du fait de son obésité, il n'établit pas par la seule production d'articles et de rapports généraux dont la plupart sont d'ailleurs anciens de plusieurs années, et en l'absence

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00023_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

En effet, ces documents ne permettent aucun recoupement entre les sommes en litige et les revenus déclarés par le requérant, en l'absence de précisions sur le décompte des sommes portées sur ses déclarations

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX01084_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, en l'absence de précisions quant à la prise en compte des sommes figurant au crédit du compte bancaire ouvert auprès d'un établissement bancaire chinois

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02162_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, en l'absence de précision sur la consistance et la valeur du patrimoine de l'intéressé, les charges de la vie courante qu'il supporte et la difficulté,

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00199_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

En l'absence de précisions supplémentaires, il y a lieu d'écarter ces moyens par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00447_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

En l'absence de précisions supplémentaires, il y a lieu d'écarter ces moyens par les mêmes motifs que ceux retenus par le premier juge. 8.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01371_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

En l'absence de précisions supplémentaires, il y a lieu d'écarter ces moyens par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges. 7.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02531_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

Le moyen tenant à l'absence de précision sur les mentions de l'arrêté manque ainsi en fait. 5. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00648_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Toutefois, en l'absence de précisions supplémentaires et pertinentes apportées par le ministre des armées par rapport à celles qu'il a déjà fait valoir devant le tribunal administratif et alors que le

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00455_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

En l'absence de précisions supplémentaires, il y a lieu d'écarter ces moyens par les mêmes motifs que ceux retenus par le premier juge. 6.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00597_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

En l'absence de précisions supplémentaires, il y a lieu d'écarter ces moyens par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges. 7.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01035_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

En l'absence de précisions supplémentaires, il y a lieu d'écarter ces moyens par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges. 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01646_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01848_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023