L'activité de syndic de copropriétés de la SASU Garraud-Maillet a fait l'objet d'un contrôle de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la maire de Paris a exercé son droit de préemption sur les lots n°s 13 et 15 ainsi que les 1 108/10 000èmes des parties communes de l'immeuble en copropriété

Un expert a été désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble à la demande du syndicat de copropriété du 35-37 rue docteur A.

Par ailleurs la configuration des lieux, caractérisée par l'absence de communication entre ces deux pièces, rend impossible la circulation entre elles.

Conformément à l'état descriptif de division du règlement de copropriété, la quote-part des parties communes affectée aux lots vendus par M C, exprimée en tantièmes de copropriété, est de 148/1000ème.

S'agissant des charges de copropriété : 12.

Mme A et la copropriété font valoir que leur requête est recevable.

L'accès des agents de l'Etat n'ayant pas été autorisé sur les parcelles concernées de la copropriété, l'inventaire prévu n'a pu être réalisé.

Aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

Ainsi, le moyen tiré de l’absence des signatures requises manque en fait.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La copropriété de navire Anthinéas a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 30 décembre 2019 du comité régional

Le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de la copropriété de navire Anthinéas tendant à l'annulation des décisions des 16 décembre 2020 et 2 février 2021.

de copropriété datant de 1965 ; - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 40-1 du règlement sanitaire départemental

il méconnaît les dispositions de l'article UA 10 du règlement du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l'article UA 12 du règlement du PLU ; - le classement en zone UA de la parcelle supportant

La copropriété de navire Ile Vertime, constituée le 16 novembre 2018 par l'Armement coopératif artisanal vendéen (ACAV) et M.

réglementations et les règles de droit privé.

et les règles de droit privé. 7.

La copropriété de navire Ile Vertime, constituée le 16 novembre 2018 par l'Armement coopératif artisanal vendéen (ACAV) et M.

D, qui confirme dans sa requête que le régime de droit commun de la copropriété s'applique au terrain d'assiette, n'est donc pas fondé à soutenir qu'en appliquant la règle de densité fixée par l'article

et servitudes d'urbanisme, de vérifier s'il est en outre conforme aux règles de droit privé.