AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02064_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe a procédé à une retenue de sept jours sur son traitement de janvier 2020 pour absence de service fait du 5 au 7 février 2019 et du 11 au 14 février 2019
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02066_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe a procédé à une retenue de cinq jours sur son traitement de janvier 2020 pour absence de service fait du 5 au 7 et les 12 et 13 février 2019, et de condamner
Source officielle