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46 921 résultats pour « absence jour de décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02064_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe a procédé à une retenue de sept jours sur son traitement de janvier 2020 pour absence de service fait du 5 au 7 février 2019 et du 11 au 14 février 2019

Source officielle

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02066_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe a procédé à une retenue de cinq jours sur son traitement de janvier 2020 pour absence de service fait du 5 au 7 et les 12 et 13 février 2019, et de condamner

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02060_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe a procédé à une retenue de sept jours sur son traitement de janvier 2020 pour absence de service fait " pour les périodes du 5 au 8 février 2019 et du 11

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00550_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

lui avait pourtant expressément demandé par un courriel daté du 20 juillet 2021, des demandes d'autorisations d'absence pour le lundi 19 juillet 2021 et le jeudi 22 juillet 2021, journées au cours desquelles

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02612_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

L'EPSM de la Guadeloupe a produit les états nominatifs des effectifs présents, absents alors qu'ils devaient être présents et excusés pour divers motifs, établis à la date de chaque jour de grève par le

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00476_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

de cette décision.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04262_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

A était absent à la date indiquée, l'a invité à justifier de son absence sous peine de faire l'objet d'une retenue sur traitement. Estimant que les explications apportées par M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02091_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

B... n’a pas justifié son absence pour la journée du 19 mars 2020.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01749_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

mai 2019, - la décision refusant de lui accorder une autorisation spéciale d'absence pour les journées des 25 et 26 février 2019 est illégale en l'absence de motivation, ce qui engage la responsabilité

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00309_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

à une retenue de cinq trentièmes sur son traitement mensuel pour absence de service fait du 27 au 31 janvier 2018 inclus, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 15 mars

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT02173_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

En cas d'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève à autant de trentièmes qu'il y a de journées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01193_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

En ce qui concerne la décision du 24 novembre 2020 : 9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00837_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du conseil départemental d'Eure-et-Loir la somme de 5 000 euros en application des

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01989_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

séjour des étrangers de la préfecture de la Gironde, à qui la compétence pour le signer a été déléguée, étaient absents ou empêchés le jour de l'édiction de cet acte ; - cet arrêté, rédigé notamment

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01220_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision, révélée par l’état de cumul édité le 4 janvier 2021, de retrait de ses demi-journées, pour une durée cumulée de 17 jours et 12 heures

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00803_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

A n'a respecté ni la procédure en cas d'absence d'un agent, ni le quota annuel des douze jours maximum d'absence autorisée pour garde d'enfant malade.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02069_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En premier lieu, ainsi que le maire de la commune de Tarnos l'admet dans ses écritures, il est forclos pour solliciter la démission d'office de Mme C à raison des absences de l'intéressée pour tenir un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01990_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

ou empêchées le jour de l'édiction de cet acte ; - cet arrêté est insuffisamment motivé en l'absence de prise en compte de sa situation, notamment de son mariage avec un ressortissant français aujourd'hui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02815_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

le même jour et consultable sur le site internet de cette administration, délégation du préfet de la Gironde à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00256_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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