En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.

En ce qui concerne l'abus de droit : 16.

B ayant renoncé à la majorité des droits de vote et en capital dans la société civile Sillage, une répartition égalitaire des titres entre les associés de cette société, le renforcement du groupe familial

L'administration fait enfin valoir que les paiements ont, pour la majorité, été réglés par le compte courant de Mme A.

En ce qui concerne l'abus de droit : 8.

nature de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle n’a pu bénéficier des garanties de la procédure spéciale prévues par cet article et notamment de la possibilité de saisir le comité de l'abus

du 13 décembre 2013, que le prix de cession des parts a été majoré du montant du résultat réalisé à la date de cession des parts, ce qui a conduit à majorer la plus-value à long terme ; - M.

privilégier les radios disposant déjà d'une autorisation fausse le jeu de la concurrence ; - l'ARCOM a méconnu l'impératif prioritaire de diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

- elles entraînent une surreprésentation dans la zone de Nantes des services de catégorie D ; - elles méconnaissent le principe de diversité des opérateurs et l'impératif prioritaire d'éviter les abus

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

entre 2018 et 2021 justifiant que sa présence sur le territoire français soit considérée comme une menace à l'ordre public, ainsi que les circonstances, d'une part, que son séjour est constitutif d'un abus

l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales dès lors que la rectification ne procède pas de traitements informatiques ; - elle n'est pas fondée à soutenir que la procédure de répression des abus

s'apprécie au jour de l'achat de l'immeuble revendu ; - les mentions de l'acte authentique d'achat sont opposables à l'administration, en l'absence de mise en œuvre de la procédure de répression des abus

En ce qui concerne l'abus de droit : 15.

A sa majorité, l'intéressé s'est vu délivrer, sans interruption, des cartes de résident, dont la dernière était valable jusqu'au 15 octobre 2023. A la suite de plusieurs condamnations pénales de M.

Après avoir déposé plainte le 20 avril 2019 pour faux et abus de confiance, suspendu l'intéressée de ses fonctions le 29 mai 2019, puis recueilli l'avis du conseil de discipline, lequel a, le 29 juillet

communautaires, les Etats membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus

Il délibère à la majorité des membres présents. Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix. ". 3.

Il délibère à la majorité des membres présents. Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix. ". 3.

De plus, le préfet a précisé que l'intéressé est connu du fichier national des empreintes digitales sous neufs identités différentes, et ce, pour des faits de recel, abus de confiance, exhibition sexuelle