Imputant ces séquelles aux conditions de prise en charge de son accouchement, Mme B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

du tribunal ; - la requérante n'établit pas que l'accident du 9 mars 2016 dont elle se prévaut ait été reconnu comme imputable au service et, en tout état de cause, cette créance est prescrite ; -

Par une décision en date du 29 juillet 2014, le recteur de l'académie de Toulouse a fait droit à la demande de l'intéressée et reconnu le caractère d'accident imputable au service de cet évènement.

pour accident imputable au service, a condamné l'Etat à verser à Mme C une indemnité de 1 500 euros en réparation de ses préjudices, a annulé le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 22 octobre

dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ; (…) ».

déficit fonctionnel imputable à cet accident s'élevait à 25 %.

Elles soutiennent que : - l'accident de service est imputable à une faute du requérant ; compte tenu des fonctions occupées, il connaissait les bâtiments et en particulier le lieu de son accident, mezzanine

Elle a été victime de trois accidents reconnus imputables au service les 29 décembre 2012, 13 janvier 2016 et 29 août 2016.

capitalisés ; 3°) de juger que son état de santé lié à l'accident du 3 novembre 2014 est consolidé à la date du 30 novembre 2015 et que le taux d'incapacité permanente partielle qui en résulte s'élève

Le préjudice esthétique temporaire doit, ainsi, être évalué à 2,5/7 pour sa partie imputable à l'accident médical.

Estimant que la responsabilité de l'Etat était engagée du fait de cet accident imputable à une faute de l'examinateur, la société Azur Hélicoptère, organisme de formation agréé locataire de l'hélicoptère

, d'autre part, sur le prétendu harcèlement commis à l'encontre d'une enseignante à laquelle elle avait reproché une attitude inappropriée à l'encontre d'un élève précoce ; elle a été évincée, en novembre

A B D, que son taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l'accident médical est de 12%, qu'il a souffert d'un déficit fonctionnel temporaire total imputable à la complication de 20 jours, puis

au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et

D... ; - le préjudice d’affection de chacun d’eux s’élève à 25 000 euros, à quoi s’ajoute la réparation des souffrances morales particulières endurées par l’enfant F... présent lors de l’accident mortel

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B à la suite de l'intervention réalisée le 9 décembre 2016 ne sont imputables qu'à la réalisation de ce geste et non à l'accident qui s'est produit à cette occasion.

Le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l’accident

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le rejet implicite de recours gracieux présenté contre la décision par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a refusé de reconnaître un accident

Elle fait valoir que : - sa créance définitive s’élève à 78 976,19 euros ; - ces débours sont intégralement et exclusivement imputables aux faits en cause.