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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04652_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges l'annulation de la décision en date du 22 novembre 2018 par laquelle l'agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03673_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A de la majoration de 40% prévue par l'article 1729 du code général des impôts à laquelle il a été assujetti et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02879_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02748_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Nancy, qui, par un jugement n° 1900150 du 21 juillet 2020, a rejeté sa demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00126_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par un jugement n° 2103422 du 24 novembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03524_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A..., il n’y a pas à actualiser le domicile de secours à la majorité de la personne déjà placée dès lors que la personne mineure placée en établissement médico-social n’acquiert pas de nouveau domicile
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00992_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21521_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par un jugement n° 2003883 du 9 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01510_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2020 de la préfète de l’Oise, en tant que cet arrêté l’a mise en demeure de faire procéder dans un délai de trois mois
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02850_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Par un jugement n° 1800799 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02579_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la commission de recours
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00367_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par actions (SCA) Viagetic Capital 1 a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder le remboursement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01671_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Office Experts a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02942_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
et de paiement a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'octroi de l'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant, dite prime à la conversion ; 3°) de condamner l'agence de
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL20337_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 14 mars 2018 par laquelle le président directeur général de l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande de prime
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01081_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision de l'Agence de services et de paiement du 20 septembre 2018 qui lui a refusé la prime à la conversion.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01821_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par un arrêté du 9 février 2012, le maire de la commune a fait droit à cette demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00708_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Par un jugement n° 2203533 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02784_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par un jugement n° 1809165 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00605_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par un jugement n°2103601 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
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