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669 résultats pour « acte émanant de la personne à laquelle on l'oppose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01530_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

En ce qui concerne les refus de visa opposés aux enfants F G C et J G C : 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02396_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B, à laquelle un rejet a été opposé le 4 juillet 2019, est sans incidence à cet égard, l'administration n'ayant à aucun moment indiqué que la procédure était effectivement suspendue.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02305_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Pour remettre en cause le caractère probant de l'acte de naissance produit, le ministre de l'intérieur produit, pour la première fois en appel, une copie littérale d'un acte de naissance émanant du centre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02270_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'autorité consulaire française a présenté aux services de l'état civil camerounais une demande d'authentification de ces actes, laquelle a révélé que les actes de naissance produits concernaient des tierces

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02277_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00377_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article L. 8222-2 du même code : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00378_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article L. 8222-2 du même code : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03135_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

en France doit être légalisé pour y produire effet. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02982_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'OFPRA à la demande de première instance, 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02983_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée par l' OFPRA à la demande de première instance, 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00633_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02074_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA02046_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

qui contesteront les refus de communication opposés par l’administration du ministère des armées.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02935_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Le 1er avril 2021, la société Les villas du Cap a déposé une seconde déclaration préalable de travaux en vue de la réhabilitation des constructions existantes, à laquelle s'est à nouveau opposé le maire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00909_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Nantes

DCA_23NT01655_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2023, sous le n° 23NT00685, par laquelle M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00960_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

A soutient qu'il pensait échanger des messages téléphoniques avec une personne avec laquelle il entretenait une relation extra-conjugale, et possédant selon ses dires un surnom identique au prénom de l'élève

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL03030_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00341_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 311-1 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02909_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d’une part, d’annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui accorder le bénéfice

Source officielle

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