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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01530_20220621
21 juin 2022
En ce qui concerne les refus de visa opposés aux enfants F G C et J G C : 3.
3ème Chambre
DCA_20VE02396_20231019
19 octobre 2023
B, à laquelle un rejet a été opposé le 4 juillet 2019, est sans incidence à cet égard, l'administration n'ayant à aucun moment indiqué que la procédure était effectivement suspendue.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02305_20240522
22 mai 2024
Pour remettre en cause le caractère probant de l'acte de naissance produit, le ministre de l'intérieur produit, pour la première fois en appel, une copie littérale d'un acte de naissance émanant du centre
DCA_21NT02270_20221103
3 novembre 2022
L'autorité consulaire française a présenté aux services de l'état civil camerounais une demande d'authentification de ces actes, laquelle a révélé que les actes de naissance produits concernaient des tierces
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02277_20221208
8 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 8222-2 du même code : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne
DCA_21VE00378_20230223
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03135_20220927
27 septembre 2022
en France doit être légalisé pour y produire effet. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le
6ème chambre
DCA_21NT02982_20221011
11 octobre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par l'OFPRA à la demande de première instance, 2.
DCA_21NT02983_20221011
Sur la fin de non-recevoir opposée par l' OFPRA à la demande de première instance, 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00633_20231130
30 novembre 2023
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02074_20240611
11 juin 2024
Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur
2ème chambre
DCA_25PA02046_20260325
25 mars 2026
qui contesteront les refus de communication opposés par l’administration du ministère des armées.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02935_20250603
3 juin 2025
Le 1er avril 2021, la société Les villas du Cap a déposé une seconde déclaration préalable de travaux en vue de la réhabilitation des constructions existantes, à laquelle s'est à nouveau opposé le maire
DCA_22NC00909_20230413
13 avril 2023
Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées
Cour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01655_20230627
27 juin 2023
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2023, sous le n° 23NT00685, par laquelle M.
5ème Chambre
DCA_23PA00960_20230717
17 juillet 2023
A soutient qu'il pensait échanger des messages téléphoniques avec une personne avec laquelle il entretenait une relation extra-conjugale, et possédant selon ses dires un surnom identique au prénom de l'élève
3ème chambre
DCA_23TL03030_20251014
14 octobre 2025
Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3.
DCA_24NT00341_20250114
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 311-1 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02909_20260203
3 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d’une part, d’annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui accorder le bénéfice
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