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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT00263_20230113
13 janvier 2023
À moins d'engagements internationaux contraires, la légalisation était imposée, s'agissant des actes publics étrangers destinés à être produits en France, sur le fondement de l'article 23 du titre IX du
3ème chambre
DCA_24TL01252_20250916
16 septembre 2025
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02013_20220920
20 septembre 2022
code civil ", ce dernier disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02926_20231017
17 octobre 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00164_20220721
21 juillet 2022
Le ministre des affaires étrangères rend publique la liste des Etats concernés ; 2° Les actes publics légalisés par l'autorité compétente de l'Etat qui les a émis, lorsqu'ils sont requis par l'ambassadeur
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00207_20230606
6 juin 2023
DCA_20NC03219_20220721
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01065_20221201
1 décembre 2022
DCA_21NC02910_20220713
13 juillet 2022
L'article 47 du code de civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DCA_22NC02051_20230926
26 septembre 2023
le ministre des affaires étrangères rend publique la liste des Etats concernés.
DCA_22NC02640_20230925
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DCA_21NC02909_20220713
DCA_23NC01885_20240206
6 février 2024
DCA_22BX00432_20221122
22 novembre 2022
" Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures
5ème Chambre
DCA_21NC02850_20220713
DCA_22NC00671_20220713
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00103_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DCA_22NC02923_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier
3ème Chambre
DCA_24NT03174_20250425
25 avril 2025
Ces violences consistant en coups, notamment à la tête, tentatives d'étranglement sur une personne particulièrement vulnérable constituent une menace pour l'ordre public, caractérisée par la gravité de
DCA_21NC03044_20220929
29 septembre 2022
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret 2020-1370 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère ; - le code de justice administrative.
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