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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL00661_20220920
20 septembre 2022
de l'avis de passage en raison d'une erreur commise par le centre communal d'action sociale de Montpellier et qu'il est passé à plusieurs reprises au centre pour y consulter son dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02660_20241112
12 novembre 2024
publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. " ". 12.
2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA01489_20220922
22 septembre 2022
D’autre part, en admettant même qu’elle aurait eu la possibilité d’exercer contre l’Etat une action en responsabilité « résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et
Juge des référés
ORCA_24NC02649_20250924
24 septembre 2025
D'une part, il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la
ORCA_25PA04423_20260409
9 avril 2026
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03046_20240704
4 juillet 2024
du pouvoir dont dispose l'administration, même sans texte, pour faire obstacle à la fraude, de retirer une action déposée sur le site de l'ANDPC, doit être substituée à la base légale erronée tirée de
DCA_21TL04789_20231121
21 novembre 2023
Par suite, le centre intercommunal d'action sociale du Sud Minervois n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont écarté sa fin de non-recevoir tirée de ce que la demande de la
DCA_21TL20191_20230321
21 mars 2023
sont justifiés et proportionnés au regard des avantages que tire la société Genedis de l'occupation privative de dépendances du domaine public ; - les tarifs approuvés pour l'année 2019 ont faiblement
4ème chambre
DCA_24NT01707_20251201
1 décembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses
DCA_24TL03167_20250902
2 septembre 2025
Il y a lieu de condamner le centre intercommunal d'action sociale du Sud Minervois à lui verser une provision de ce montant. 5.
ORCA_25LY02914_20260206
6 février 2026
de justice (…) peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens (…) le recouvrement des émoluments auxquels ils
ORCA_25LY02916_20260206
D... n’a pu obtenir satisfaction que grâce à son action en justice. Vu les autres pièces du dossier. Vu : – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative.
ORCA_25LY02918_20260206
B... n’a pu obtenir satisfaction que grâce à son action en justice. Vu les autres pièces du dossier. Vu : – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative.
ORCA_26LY00306_20260302
2 mars 2026
A... n’a pu obtenir satisfaction que grâce à son action en justice. Vu les autres pièces du dossier. Vu : – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative.
ORCA_26LY00310_20260302
ORCA_26LY00315_20260302
ORCA_26LY00316_20260302
C... n’a pu obtenir satisfaction que grâce à son action en justice. Vu les autres pièces du dossier. Vu : – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00598_20221004
4 octobre 2022
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 4.
6ème Chambre
DCA_23PA00597_20241204
4 décembre 2024
Sur les conclusions dirigées contre le refus de la protection fonctionnelle : 5.
DCA_25TL00949_20250902
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 9.
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