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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01818_20220712
12 juillet 2022
La SAS Flandres Désamiantage, qui, ainsi qu'il a été dit au point 2, supporte la charge de la preuve, n'apporte aucun élément de nature à expliquer, ni à justifier, que le paiement, à l'associé bénéficiaire
2ème chambre
DCA_25PA01453_20260506
6 mai 2026
à la société pour procéder à des retraits bancaires, ni n’était en position de demander que des opérations comptables soient passées.
1ère chambre
DCA_23TL00613_20250206
6 février 2025
exerce une activité de construction de maisons individuelles et dont il est le président et unique associé.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01534_20240424
24 avril 2024
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) J.T.C.
DCA_21TL04860_20230328
28 mars 2023
de la France ; - elle a été prise en violation du principe de neutralité du service public, compte tenu de l'action politique et des conflits internationaux suscités par l'association SOS Méditerranée
7ème chambre
DCA_22PA00395_20231011
11 octobre 2023
juin 2004 au 7 août 2007 et qu'il ne pouvait ainsi avoir connaissance des écritures passées par la société sur son compte courant d'associé en 2014, 2015 et 2016.
4ème chambre
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 28 juin 2019, les sociétés Michel Beauvais et associés, ACRA architecture, Lorenzo architecture et Asco BTP, représentées par la SELARL Lallemand et associés, demandent à la
Juge des référés
ORCA_22VE02298_20240828
28 août 2024
d'instance et d'action de la société Axima Concept ; 3°)de réserver les dépens.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00679_20221206
6 décembre 2022
paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00784_20240411
11 avril 2024
en justice indispensables à la préservation des intérêts ou défendre le syndicat dans les actions intentées contre lui ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00409_20240129
29 janvier 2024
est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier.
DCA_25NT00967_20250428
28 avril 2025
des actions contre la société concernée initialement par le recouvrement ; - . la SCEA La Maslinière a été dissoute le 28 juillet 2016 et a fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02362_20231123
23 novembre 2023
qualité d'associé de cette SCI.
DCA_25NT00970_20250428
DCA_24LY01442_20250417
17 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association contre le CEF " Centre éducatif fermé " (A2C) est rejetée.
1ère Chambre
DCA_25NT00169_20260324
24 mars 2026
Estimant avoir subi de ce fait un préjudice financier et moral, le GAEC D... et ses deux associés ont adressé des réclamations préalables au préfet du Finistère et à l’Agence de Services et de Paiement
3ème chambre
DCA_24PA03818_20260218
18 février 2026
Par une décision du 9 juin 2022, l’association Qualibat a retiré à la société AEE sa qualification n° 7122, ainsi que la mention RGE.
DCA_21PA05459_20230731
Par un mémoire enregistré le 1er février 2023, la société Egis bâtiments, représentée par la SELARL Molas Riquelme Associés, conclut au rejet de la requête, au rejet des appels en garantie formés contre
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02107_20230323
23 mars 2023
le centre hospitalier et les sociétés Vasconi Associés Architectes, Jacobs, Schut-Machon, CPB, CYMI et Ingerop au paiement des mêmes sommes à raison des préjudices subis lors des phases 1 et 2 d'exécution
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
Le mémoire en réplique de l'association requérante comporte 224 pages et est inclus dans un document au format " PDF " comportant 316 pages.
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