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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02765_20220405
5 avril 2022
Aux termes de l'article 38-2 dans sa rédaction applicable du code général des impôts " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de
5ème Chambre
DCA_21PA03742_20230317
17 mars 2023
Le 21 septembre 2009, il a apporté 11 984 actions de la société Fireg à la société de droit luxembourgeois Philureg, 3 000 actions de la société Fireg ayant auparavant fait l'objet d'une donation à ses
DCA_21MA00071_20230303
3 mars 2023
162-22-6. () / Un décret () fixe la liste des missions d'intérêt général () susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une dotation. ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00007_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article D. 162-8 : " Un arrêté précise la liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en charge par la dotation nationale mentionnée à l'article
DCA_22BX00008_20240502
DCA_20BX02853_20220609
9 juin 2022
D. 162-8 de ce code : " Un arrêté précise la liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en charge par la dotation nationale mentionnée à l'article L. 162-
2ème chambre
DCA_24PA00291_20251210
10 décembre 2025
Ils ont néanmoins formé une réclamation afin, notamment, de bénéficier, sur les différentes plus-values imposées lors des cessions d’actions qu’ils avaient réalisées en leur nom en 2016 et 2018, d’un abattement
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01737_20251002
2 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Iadaptime a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution du crédit d’
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01832_20230406
6 avril 2023
L'article L.O. 6371-5 du même code a prévu quatre instruments de compensation des charges transférées : le transfert d'impôts, la dotation globale de fonctionnement, la dotation globale de construction
1ère chambre
DCA_23TL02695_20251204
4 décembre 2025
Elle soutient que : - les dépenses liées aux dotations aux amortissements supplémentaires qu’elle a déclarées au titre de l’année 2019, qui correspondent à la comptabilisation en dotations aux amortissements
DCA_19LY02829_20230105
5 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2011 : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure à l'entrée
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01650_20231201
1 décembre 2023
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
comptabilisées figurant sur des tickets Z non pris en compte et des recettes non comptabilisées de l’activité de restauration traditionnelle, en deuxième lieu, soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les
3ème Chambre
DCA_20VE00941_20220531
31 mai 2022
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
DCA_20BX03181_20230302
2 mars 2023
Le Fonds de dotation " Sœur Josefa Menendez " est propriétaire de brevets déposés par M.
8ème chambre
DCA_24PA05541_20260324
24 mars 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête n°23.017 : 2.
DCA_24PA05542_20260324
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête n°23.018 : 2.
1ère Chambre
DCA_23NT03696_20240924
24 septembre 2024
admises en déduction au titre des exercices précédents en application de la même phrase et non encore rapportées au résultat à la clôture de l'exercice.
DCA_24DA00343_20251017
17 octobre 2025
L’article D. 612-8 de ce code prévoit par ailleurs que la liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en charge par cette dotation nationale est fixé par un
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