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66 résultats pour « action en rétablissement du patrimoine du débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01866_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Par une décision n° 436486 du 29 juillet 2020, le Conseil d'État statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes publics, annulé les articles 2 à 4 de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01427_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Procédure initiale devant la Cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 octobre 2018 et le 24 juillet 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02682_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

des sociétés, toutes trois gérées par un ou plusieurs membres de la famille A, et non dans l'action des services d'établissement de l'impôt.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02599_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) Chemviron France a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02316_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Le transfert des constructions dans le patrimoine du bailleur implique nécessairement leur sortie du patrimoine du preneur, lequel perd ainsi les droits qu'il détenait sur les immeubles qu'il a édifiés

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02156_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

2021, 6 janvier, 12 janvier, 20 janvier et 1er mars 2022 (ce dernier non communiqué), la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), l'association de défense du patrimoine

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02832_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

entachant d’irrégularité ce jugement ; - la décision du 30 novembre 2020 est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il est établi qu’aucun médecin spécialiste en rhumatologie n’a participé aux débats

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00222_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle occupait, en dernier lieu, et depuis le 1er novembre 2019, le poste d’assistante de coordination au pôle moyens généraux et patrimoine immobilier, sur le site de La Grande Tourrache, au sein des

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00689_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Baméo a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner l'établissement

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01896_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Conseil Assurance Patrimoine Finances (Capfinances) a demandé au tribunal administratif

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01044_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00487_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

communes de l'Est de la Somme a suspendu son traitement à compter du 1er octobre 2019, d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2019 en ce que le président de la communauté de communes de l'Est de la Somme n'a rétabli

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21379_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

d'activité portuaire pour lequel seule la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole, qui détient la compétence tourisme, est compétente ; - le projet d'extension du port, qui sera, en dépit

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01933_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Enfin, s'agissant du financement de ces actions, l'Etat a versé 171 998 euros pour le plan national d'actions 2015-2019 d'un montant total de 7 980 610 euros, dont 6 645 394 euros ont été affectés à la

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Versailles

DCA_21VE02731_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Une note en délibéré présentée pour les associations Sud Environnement et Châtenay Patrimoine Environnement (ACPE) a été enregistrée le 1er mars 2024.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03066_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

La société civile immobilière (SCI) Les Bambous, devenue société par actions simplifiée le 28 août 2020, qui a pour présidente Mme B A, épouse C, a pour activité la gestion de biens immobiliers.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « 1° (…) L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00289_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

minimum biologique » au point T6 évoquée dans le rapport est en réalité un « débit biologique » qui ne correspond pas au débit minimum au sens de l’article L. 214-18 du code de l’environnement ; - l’

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00230_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

un premier temps les mesures de conciliation adéquates pour maintenir et garantir son franchissement par le pertuis dont il est aménagé en prescrivant et imposant un règlement d'eau garantissant un débit

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