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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01866_20230531
31 mai 2023
Par une décision n° 436486 du 29 juillet 2020, le Conseil d'État statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes publics, annulé les articles 2 à 4 de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
Procédure initiale devant la Cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 octobre 2018 et le 24 juillet 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02682_20221220
20 décembre 2022
des sociétés, toutes trois gérées par un ou plusieurs membres de la famille A, et non dans l'action des services d'établissement de l'impôt.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02599_20240118
18 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) Chemviron France a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
Le transfert des constructions dans le patrimoine du bailleur implique nécessairement leur sortie du patrimoine du preneur, lequel perd ainsi les droits qu'il détenait sur les immeubles qu'il a édifiés
5ème chambre
DCA_21NT02156_20220920
20 septembre 2022
2021, 6 janvier, 12 janvier, 20 janvier et 1er mars 2022 (ce dernier non communiqué), la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), l'association de défense du patrimoine
2ème chambre
DCA_23TL02832_20260203
3 février 2026
entachant d’irrégularité ce jugement ; - la décision du 30 novembre 2020 est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il est établi qu’aucun médecin spécialiste en rhumatologie n’a participé aux débats
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00222_20251014
14 octobre 2025
Elle occupait, en dernier lieu, et depuis le 1er novembre 2019, le poste d’assistante de coordination au pôle moyens généraux et patrimoine immobilier, sur le site de La Grande Tourrache, au sein des
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Baméo a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner l'établissement
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Conseil Assurance Patrimoine Finances (Capfinances) a demandé au tribunal administratif
4ème chambre
DCA_23TL01044_20250417
17 avril 2025
-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début
DCA_22DA00487_20230309
9 mars 2023
communes de l'Est de la Somme a suspendu son traitement à compter du 1er octobre 2019, d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2019 en ce que le président de la communauté de communes de l'Est de la Somme n'a rétabli
DCA_22TL21379_20250204
4 février 2025
d'activité portuaire pour lequel seule la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole, qui détient la compétence tourisme, est compétente ; - le projet d'extension du port, qui sera, en dépit
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01933_20250711
11 juillet 2025
Enfin, s'agissant du financement de ces actions, l'Etat a versé 171 998 euros pour le plan national d'actions 2015-2019 d'un montant total de 7 980 610 euros, dont 6 645 394 euros ont été affectés à la
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
Une note en délibéré présentée pour les associations Sud Environnement et Châtenay Patrimoine Environnement (ACPE) a été enregistrée le 1er mars 2024.
DCA_22BX03066_20250306
6 mars 2025
La société civile immobilière (SCI) Les Bambous, devenue société par actions simplifiée le 28 août 2020, qui a pour présidente Mme B A, épouse C, a pour activité la gestion de biens immobiliers.
3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « 1° (…) L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise
DCA_23TL00289_20251211
11 décembre 2025
minimum biologique » au point T6 évoquée dans le rapport est en réalité un « débit biologique » qui ne correspond pas au débit minimum au sens de l’article L. 214-18 du code de l’environnement ; - l’
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
un premier temps les mesures de conciliation adéquates pour maintenir et garantir son franchissement par le pertuis dont il est aménagé en prescrivant et imposant un règlement d'eau garantissant un débit
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