pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68. ».

Sur les conclusions dirigées contre la saisie à tiers détenteur du 15 janvier 2025 : 3.

s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due () ".

que les recettes qu'elle a déclarées au titre des exercices clos en 2011 et 2012 sont cohérentes : les recettes déclarées au titre de l'exercice 2012 sont cohérentes avec celles déclarées au titre de l'exercice

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Kermina et au ministre de l’action et des comptes publics.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société et que c'est avec la société de personnes que l'administration fiscale doit engager la procédure de vérification des déclarations déposées

des travaux a déclaré que ce bien était uniquement destiné à l’habitation.

bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société et que c'est avec la société de personnes que l'administration fiscale doit engager la procédure de vérification des déclarations déposées

bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société et que c'est avec la société de personnes que l'administration fiscale doit engager la procédure de vérification des déclarations déposées

La SA BNP Paribas Personal Finance, qui exerce une activité d’établissement bancaire, a liquidé et acquitté, au titre des années 2017 et 2018, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue

l'article L. 208 du livre des procédures fiscales à compter de l'expiration d'un délai de six mois suivant le 12 novembre 2016 pour les sommes dues au titre de l'année 2015 et du 2 novembre 2017 pour

l'article L. 208 du livre des procédures fiscales à compter de l'expiration d'un délai de six mois suivant le 12 novembre 2016 pour les sommes dues au titre de l'année 2015 et du 2 novembre 2017 pour

C'est donc à juste titre en l'absence de liaison du contentieux de l'assiette que le tribunal administratif a déclaré irrecevables les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses.

de la situation fiscale personnelle s’est étendu sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l’avis de vérification ; la prorogation de ce délai prévue en cas de demande de renseignements

A l’issue de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M.

ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables

ou gérant, ainsi que G les membres de leur foyer fiscal au sens de l'article 6, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8. ".

de la situation fiscale personnelle des époux au titre des revenus de l'année 2012 doit être écarté. 4.

A... et Mme B... au titre de rémunération de la gérance exercée par M.