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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00396_20231107

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02753_20240604

4 juin 2024

4 juin 2024

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_22VE01542_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

érieurc/M. et Mme C

ORCA_22VE01577_20221220

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit D...

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01759_20230117

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02056_20230209

9 février 2023

9 février 2023

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_22VE02469_20230511

11 mai 2023

11 mai 2023

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02572_20230110

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_24VE00091_20240704

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_24VE00234_20240711

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01750_20230420

20 avril 2023

20 avril 2023

A, ressortissant afghan né le 5 février 2000, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 13 avril 2022.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02317_20240605

5 juin 2024

5 juin 2024

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00350_20231123

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00777_20231012

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02589_20230511

11 mai 2023

11 mai 2023

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24BX01694_20250213

13 février 2025

13 février 2025

Il soutient que ce transfert a méconnu les dispositions combinées des articles 21 du règlement Dublin et 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement n° 343/2003 du Conseil

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02554_20240529

29 mai 2024

29 mai 2024

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 4.

Source officielle

3ème chambre

DCA_24PA04424_20251114

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article 34 du décret du 5 juillet 1973 : « (…) / En cas de refus d'admission [au stage], la décision est motivée.

Source officielle

2ème chambre

DCA_22PA01326_20230405

5 avril 2023

5 avril 2023

contentieuse antérieure : La société Méthodes et Travaux Bâtiment a demandé au Tribunal administratif de Melun de lui accorder le remboursement, assorti d'intérêts moratoires, de la contribution additionnelle

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24BX00953_20241015

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

Source officielle

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