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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT03621_20240618
18 juin 2024
C ainsi que de quelques envois d'argent à compter de 2022 sont insuffisants pour établir l'identité de Mme C et le lien matrimonial allégué.
DCA_22NT01406_20221122
22 novembre 2022
l'objet du visa fondant légalement la décision de rejet opposée par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, eu égard au caractère frauduleux de l'intention matrimoniale
Juge des référés
ORCA_24NC02004_20241213
13 décembre 2024
n'est pas établi, d'une part, que la consultation du fichier de traitement d'antécédents judiciaires sur laquelle le préfet s'appuie pour caractériser une menace à l'ordre public a été faite par un agent
DCA_25NT01350_20260407
7 avril 2026
Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux, ou du lien de filiation, produits à l’appui des demandes de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02314_20240222
22 février 2024
commission n'est pas entachée d'erreur d'appréciation ; - le lien familial entre les demandeurs de visa et le réunifiant n'est pas établi ; les déclarations du réunifiant quant à sa situation matrimoniale
DCA_24NT01318_20251125
25 novembre 2025
B... produit également un extrait d’acte de naissance émis par l’agence nationale du registre des populations et des titres sécurisés le 25 janvier 2023, dans le cadre de la mise en place du « Registre
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02468_20241219
19 décembre 2024
fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale
DCA_22MA01951_20230130
30 janvier 2023
8ème chambre
DCA_24PA02665_20240930
30 septembre 2024
Sauf élément particulier en sens contraire, un agent du bureau chargé de la demande d'asile doit être regardé comme une personne qualifiée en vertu du droit national.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01091_20241218
18 décembre 2024
certificat de résidence valable jusqu'en 2032, qui est enseignant en technologie et avec lequel elle s'est mariée le 31 janvier 2024, elle n'apporte pas d'élément permettant d'apprécier sa situation matrimoniale
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01007_20241105
5 novembre 2024
Si le requérant fait valoir que celle-ci est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Sodexo comme agent de service hôtelier à compter du 4 juillet 2023, il ressort des pièces
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02533_20240704
4 juillet 2024
qu'il n'est pas établi que la consultation du fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), sur laquelle le préfet s'appuie pour caractériser une menace à l'ordre public, a été faite par un agent
DCA_24NT00993_20250610
10 juin 2025
été prise en méconnaissance des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'identité de Mme B est établie de même que son lien matrimonial
3ème chambre
DCA_24TL01516_20260505
5 mai 2026
France (ANEF), justifie avoir contacté les 30 juin, 6 et 27 septembre et 16 octobre 2023 les services de la préfecture pour connaître l’état d’avancement de sa demande et avoir reçu des réponses de l’Agence
2ème chambre
DCA_25PA02581_20251121
21 novembre 2025
franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 et son protocole annexe du 10 avril 2016 ; - le règlement (UE) 2021/2303 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 relatif à l’Agence
4ème chambre
DCA_24PA00093_20250131
31 janvier 2025
entachées d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'établit pas que les fichiers permettant d'avoir connaissance des antécédents de nature pénale la concernant ont été régulièrement consultés par un agent
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01283_20260206
6 février 2026
avec lequel il a un lien de parenté, doit nécessairement et personnellement s'occuper pour des raisons de santé graves ; / 3° Étranger qui atteste de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux
DCA_21PA05551_20220413
13 avril 2022
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
B pour les besoins de son activité individuelle, ce bureau étant également utilisé pour les besoins de son activité d'agent de jockey de l'EURL C B agency à laquelle il est loué. M.
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