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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01496_20240919
19 septembre 2024
agences d'Auffay et de Yerville.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00381_20230331
31 mars 2023
de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent. ".
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03499_20220519
19 mai 2022
E abandonne son cabinet et que la compagnie nomme un nouvel agent ; or, c'est désormais une structure créée par la compagnie Thelem, Gestion spéciale agence, qui gère son portefeuille et dont les locaux
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01641_20250512
12 mai 2025
Cette taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions.
3ème chambre
DCA_21TL21889_20231017
17 octobre 2023
En premier lieu, l'appelante prétend avoir subi une perte de revenus résultant de son éviction irrégulière des fonctions d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles de la rentrée scolaire de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03730_20250924
24 septembre 2025
La décision de révocation en litige a été prise au motif que M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00328_20240116
16 janvier 2024
Elle soutient que : Sur la procédure d'imposition : - contrairement à ce qu'a retenu l'administration, elle n'a pas, pour ce qui relève de ses revenus fonciers, d'obligation de produire une comptabilité
7ème chambre
DCA_23PA03933_20250227
27 février 2025
européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après l'Agence Frontex), organisme de l'Union européenne, pour servir à Varsovie (Pologne) en tant qu' " agent du corps permanent de garde-frontières
DCA_22BX01649_20241022
22 octobre 2024
B a formé un recours à l'encontre de ces décisions.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03997_20221115
15 novembre 2022
dont il était le supérieur hiérarchique ; la réalité de ces difficultés relationnelles a été expressément reconnue par le jugement, devenu définitif, du tribunal administratif de Poitiers, revêtu de l'autorité
DCA_22PA00607_20221216
16 décembre 2022
(UNSA-Spectacle et communication), représentés par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00408_20240702
2 juillet 2024
régionale de santé, dont les résultats sont affichés pour en assurer la diffusion au public et aux agents.
2ème chambre
DCA_24PA02538_20251008
8 octobre 2025
’annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l’a révoquée
1ère Chambre
DCA_20VE02957_20220712
12 juillet 2022
Les revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux ayant été évalués d'office, il appartient à M. D d'établir que les sommes réintégrées dans la base imposable ne constituent pas des revenus.
6ème chambre
DCA_22NT00014_20230620
20 juin 2023
Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 12.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01651_20231026
26 octobre 2023
Sur les pertes de revenus : 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02975_20221129
29 novembre 2022
B E au titre du préjudice résultant de la perte de revenus ; - s'il ne conteste pas l'évaluation de la perte de revenus fixée par le tribunal à 22 705,20 euros pour la période du 24 juin 2016 jusqu'au
DCA_21MA03617_20230127
27 janvier 2023
a reconnu l’existence d’un solde créditeur de compte courant au 31 décembre 2010 de 124 341,52 euros, ce qui signifie que la société SEALUX lui doit cette somme ; mais l’agent détermine un total des mouvements
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00053_20240319
19 mars 2024
auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 7.
9ème Chambre
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
En ce qui concerne les revenus taxés en qualité d'activité occulte d'agent commercial : 8. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
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