Par une ordonnance du 23 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

licenciement.

A n'étaient pas suffisamment graves pour justifier son licenciement.

Il s'ensuit qu'en sa qualité de présidente de la SASU Fitness Park, la SAS Jym Training Sport justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision portant refus d'autorisation de licenciement

si les faits sont d'une gravité suffisante pour justifier une mesure de licenciement ces deux moyens doivent être écartés. 20.

d'un licenciement pour motif disciplinaire ; la demande d'autorisation de licenciement se fonde sur un motif juridiquement erroné ; aucun abus du droit d'expression pouvant se caractériser exclusivement

B sont établis et d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - la procédure de licenciement ne présente aucun lien avec les fonctions représentatives exercées par M. B.

C et la procédure de licenciement pour faute ", cette motivation est suffisante dès lors qu'aucun élément ne permettait de présumer un tel lien.

Il résulte de l'instruction que la décision du 30 juillet 2013 portant autorisation du licenciement de M.

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

B au motif que les faits reprochés n'étaient pas établis, à l'exception d'une altercation avec un collègue, regardée comme insuffisante pour justifier un licenciement.

agissements.

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

de licenciement, de vérifier que cette demande ou ce recours sont présentés par l'employeur de ce salarié ou par une personne ayant qualité pour agir en son nom.

pour justifier le licenciement, être tenu compte de l'existence de reproches antérieurs dont l'intéressé avait fait l'objet de la part de l'employeur, M.

son licenciement et se prononce sur le lien avec le mandat.

Par une ordonnance du 16 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Sur la légalité de l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire du 27 septembre 2019 portant licenciement pour insuffisance professionnelle de M. C : 5.

, présentaient un lien suffisant avec le service, pour justifier qu'ils soient sanctionnés. 11.