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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00966_20230425
25 avril 2023
Il soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente, la délégation de signature accordée étant trop générale et imprécise ; - la déclaration d'intention d'aliéner
Juge des référés
ORCA_25BX02489_20260106
6 janvier 2026
B... a établi une déclaration d’intention d’aliéner deux lots situés dans un immeuble au 9 rue de la Libération à La Couronne (Charente) pour un prix de 30 500 euros.
3ème chambre
DCA_23TL02971_20250930
30 septembre 2025
Cet arrêté est également affiché aux extrémités du chemin ou des chemins concernés et sur le tronçon faisant l'objet du projet d'aliénation. » 5.
DCA_23TL02972_20250930
par voie d’échange, de saisir le juge judiciaire aux fins de résolution des actes d’aliénation conclus au titre de cette délibération.
DCA_23TL02974_20250930
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01350_20220512
12 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée,
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00997_20260423
23 avril 2026
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
2ème Chambre
DCA_21NT00627_20220506
6 mai 2022
Le 15 septembre 2017, la société Terrena a adressé à la commune de Treillières une déclaration d'intention d'aliéner son bien du 4 rue de Grandchamp au profit de la société Invivo Retail.
6ème chambre
DCA_22VE00861_20231222
22 décembre 2023
Le 13 janvier 2021, Mme A B a déposé en mairie de Poissy une déclaration d'intention d'aliéner son bien cadastré section AZ n° 95 situé 91, boulevard Robespierre, à Poissy.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00150_20230602
2 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que la SAS Immobilière Proxi a adressé une déclaration d'intention d'aliéner à la mairie de Verrières-le-Buisson, en vue d'acquérir un ensemble immobilier.
DCA_23VE00789_20240620
20 juin 2024
Le 27 aout 2020, une déclaration d'intention d'aliéner a été reçue à la mairie de la commune de Massy.
DCA_22LY00945_20240709
9 juillet 2024
d'annuler l'arrêté du 29 mars 2019 du maire de Vassieux-en-Vercors subdéléguant à l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) l'exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de l'aliénation
DCA_21VE00162_20220708
8 juillet 2022
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations
5ème chambre
DCA_20NT03487_20220510
10 mai 2022
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ().
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00407_20231003
3 octobre 2023
La société soutient que : - en retirant son bien de la vente, par sa renonciation à l'aliéner en mars 2019, la société a privé d'effet la décision de préemption, de sorte qu'il n'y avait plus lieu de
4ème chambre
DCA_23NT02606_20240628
28 juin 2024
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03554_20240503
3 mai 2024
D C ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 29 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-André-en-Vivarais a décidé d'engager une procédure d'aliénation
1ère chambre
DCA_22PA03177_20230706
6 juillet 2023
s'abstenir de revendre le bien illégalement préempté à un tiers ; 5°) d'enjoindre à la commune de lui proposer d'acquérir le bien aux conditions et prix mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner
ORCA_23VE00154_20230530
30 mai 2023
DCA_24LY00139_20240709
Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d'intention d'aliéner du bien en litige a été réceptionnée le 10 février 2020.
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