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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00923_20260202
2 février 2026
Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais ». 8.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00044_20260421
21 avril 2026
Il soutient que : le motif d’annulation de la décision retenu par le tribunal pour annuler la décision du 1er avril 2022 est fondé ; la non attribution du complément indemnitaire annuel constitue donc
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01978_20220609
9 juin 2022
que l'intéressée a bénéficié d'une pension militaire et de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, la somme allouée à ce titre devra être réduite à de plus justes proportions.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00675_20230731
31 juillet 2023
, à l'appui de sa requête à fin d'annulation de cette ordonnance, plusieurs moyens d'annulation sérieux, qu'il reprend dans le cadre de cette instance.
3ème Chambre
DCA_22VE02354_20240711
11 juillet 2024
Le montant de l'allocation complémentaire de fonctions est égal au produit de ces taux de référence annuels en points et de valeurs annuelles de point ".
5ème chambre
DCA_20VE02876_20230525
25 mai 2023
Dans sa requête, Mme B demande l'annulation de ce jugement en tant qu'il a limité le montant de l'indemnité allouée au titre du préjudice moral à 3 000 euros et qu'il rejeté le surplus de ses conclusions
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00690_20250213
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société d'aménagement urbain et rural (SAUR) a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du comité syndical
ORCA_21DA02927_20220601
1 juin 2022
et de la jeunesse a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité, d'enjoindre à l'administration de lui allouer l'allocation temporaire d'activité et de mettre à la charge de l'Etat une somme
2ème chambre
DCA_21PA06297_20230125
25 janvier 2023
Par un jugement n° 1708727 du 27 décembre 2018 devenu définitif, le Tribunal administratif de Melun a annulé ces décisions.
Juge des référés
DCA_25MA00772_20250701
1 juillet 2025
à la responsabilité de l'AP-HM ; la rente allouée à Mme F ne pouvait donc excéder la somme de 6 336 euros annuels.
DCA_22NT03525_20230929
29 septembre 2023
viagère au titre de ses pertes de revenus professionnels ne lui était pas allouée ; - les sommes perçues au titre de l'allocation adulte handicapé ne peuvent être regardés comme indemnisant son incidence
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02643_20260422
22 avril 2026
D... et autres demandent la rectification ; -le jugement du tribunal administratif de Limoges a seulement été réformé et non annulé ; seules les sommes allouées en capital ainsi que le montant de la rente
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
Il résulte de l'instruction et notamment des attestations de la caisse d'allocations familiales qu'elle perçoit l'allocation pour adultes handicapés.
1ère Chambre
DCA_24VE00408_20241217
17 décembre 2024
Pour l'avenir, il y a lieu d'allouer à M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
d'éducation de l'enfant handicapé, alors que M.
DCA_25LY00971_20251218
18 décembre 2025
montants provisionnels déjà alloués ; – la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ne sont pas déductibles des indemnités qui seront allouées
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
D B ; - les sommes allouées par le tribunal au titre des préjudices sexuel et d'établissement sont excessives ; - les dépenses de santé annuelles restées à la charge de M.
DCA_25NT02280_20260109
9 janvier 2026
Par suite, il sera alloué 1 149,18 euros de provision au titre de ce chef de préjudice.
DCA_21BX01459_20220531
31 mai 2022
Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".
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