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Ainsi, la coexistence de deux jugements supplétifs, qui, ainsi qu’il a été dit, comportent les mêmes informations, ne révèle pas, en l’espèce, l’existence d’une fraude.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03285_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Ainsi, la coexistence de deux jugements supplétifs, qui, ainsi qu’il a été dit, comportent les mêmes informations, ne révèle pas, en l’espèce, l’existence d’une fraude.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03212_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

Toutefois, alors qu'il résulte de l'instruction, ainsi que la cour l'a rappelé dans son arrêt devenu définitif sur ce point du 7 février 2020, que les parcelles qui ont été attribuées à M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00754_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

L'article L. 1614-3 du même code prévoit que : " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04943_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

A B, ressortissant sénégalais né le 11 février 1983, entré en France le 11 décembre 2017 sous couvert d'un visa de long séjour obtenu en qualité de conjoint d'une ressortissante française, a ensuite

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02736_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

ou ex-conjoint, " ça n'est pas beaucoup ", que les hommes constituaient les premières victimes et qu'il était scientifiquement prouvé que les hommes étaient plus intelligents que les femmes.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01139_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Par ailleurs, Mme B... n’a pas perçu sur la période en cause l’allocation aux adultes handicapés.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04199_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-

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CAA

5ème chambre

DCA_25NT00968_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

E... a alors demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler cette décision. Il relève appel du jugement du 7 février 2025 de ce tribunal rejetant sa demande.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01857_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

, au dépôt d'une demande de crédit d'impôt recherche par la SAS Asgard en son nom propre dès lors que les dépenses de personnel seraient, dans les faits, exposées par la SAS AOIP qui en supporterait alors

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01106_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Aux termes de l'article 2052 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort (). ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00662_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Toutefois, l'ancienneté de sa relation n'est pas suffisamment établie par une attestation de sa conjointe indiquant le connaître depuis deux ans.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00310_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

travaux en cause au crédit d'impôt recherche, il lui appartiendrait de décider, avant dire-droit, une expertise aux fins de l'éclairer sur cette éligibilité, en tenant compte de l'accomplissement conjoint

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01444_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Il a sollicité, le 7 septembre 2020, la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02569_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. 6.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01280_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

A a mis en œuvre de nouvelles démarches judiciaires en République Centrafricaine afin de faire disparaitre la coexistence d'acte ; il a sollicité que son état civil puisse être reconstitué, de même que

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01707_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme C s'est prévalue, dans sa demande de naturalisation, de la nationalité française de son conjoint.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00268_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

par le préfet de l'Eure, à leurs demandes indemnitaires préalables, adressées le 29 octobre 2019 ; 2°) de condamner le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (GPFMAS) et l'Etat à leur verser conjointement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01070_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

En particulier, l'administration a seulement constaté que M. et Mme C n'avaient déclaré aucun revenu foncier lié à la détention des parts de la SCI Seaview 1 avant l'année 2010 alors que la déclaration

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02791_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article D. 211-5, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre

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