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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00294_20221220
20 décembre 2022
Un diagnostic de myélite étendue cervico-dorsale a alors été posé et une corticothérapie mise en place.
3ème Chambre
DCA_22NT03525_20230929
29 septembre 2023
Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait
DCA_18BX02569_20230202
2 février 2023
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 9.
DCA_20BX02414_20231116
16 novembre 2023
La réparation, qui incombe à l'hôpital, doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 7.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02300_20240430
30 avril 2024
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 6.
DCA_20BX02135_20220630
30 juin 2022
corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter ce dommage. 10.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00086_20220412
12 avril 2022
de chance d'éviter les dommages subis est de 75 % et à titre subsidiaire, de 80 % ; - les demandes de majoration des indemnités allouées aux consorts C sont infondées.
DCA_20DA01321_20230613
13 juin 2023
Le diagnostic d'un hermaphrodisme vrai gonadique et génétique a alors été posé et M. et Mme B ont décidé d'orienter leur enfant, prénommé C, vers le sexe masculin.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00263_20220922
22 septembre 2022
En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage
DCA_19BX03626_20220407
7 avril 2022
de Mme A, dans la limite des indemnités allouées par Groupama d'Oc.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 10.
DCA_22BX01605_20241219
19 décembre 2024
corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu.
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00090_20240209
9 février 2024
ce dommage.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01099_20220426
26 avril 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
DCA_21LY02144_20230720
20 juillet 2023
En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes des dommages dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage
DCA_21BX03597_20230713
13 juillet 2023
D ; Mme D ne se prévaut d'aucun préjudice financier à devoir assurer désormais cette assistance, alors que son frère vit en foyer durant les jours de semaine et perçoit l'allocation aux adultes handicapés
2ème chambre
DCA_24TL00118_20260407
7 avril 2026
Ils ont alors saisi le tribunal administratif de Toulouse d’une demande indemnitaire.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01638_20230904
4 septembre 2023
ouvrage souscrite car les désordres affectant le bassin sportif concernent un ouvrage situé hors de l'assiette de l'assurance dommages ouvrage.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
une indemnité au titre d'un déficit fonctionnel permanent, dont la somme versée au titre de l'allocation temporaire d'invalidité devait être déduite, et alors que l'État ne pouvait plus faire jouer son
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