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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_18LY04525_20220414
14 avril 2022
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00485_20220428
28 avril 2022
L'entreprise répond dans un délai de trente jours, éventuellement prorogé de la même durée à sa demande.
DCA_24MA00434_20241108
8 novembre 2024
d'accord qu'elle a conclu le 18 janvier 2021 avec la société Urban Renaissance Développement, à l'issue d'un processus de médiation, et ayant pour objet la prise en charge financière de travaux d'amélioration
1ère Chambre
DCA_20NT03885_20220708
8 juillet 2022
aux entreprises de structurer leur intranet, d'exposer leurs contenus sur des sites web, de collaborer au sein d'outils tels que les réseaux sociaux pour l'entreprise, et de développer et déployer des
1ère chambre
DCA_22TL20849_20240718
18 juillet 2024
À la limite, si les travaux de réparation considérés n'apportent aucune amélioration à l'établissement il n'y a pas lieu de calculer le complément de valeur locative ".
DCA_22LY03314_20240430
30 avril 2024
auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2019 et de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020.
DCA_22VE01480_20241015
15 octobre 2024
DCA_23TL02611_20251231
31 décembre 2025
En matière de cotisation foncière des entreprises, aucune charge de preuve ne peut être dévolue à l’une ou l’autre des parties.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01622_20231026
26 octobre 2023
non de quatre, et leur remplacement par des lucarnes à fronton ou la création du studio situé au premier étage à gauche, non portées en déduction, des prestations relevant de l'entretien ou de l'amélioration
DCA_24TL00669_20251231
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04269_20230523
23 mai 2023
pas des travaux d'amélioration ; - les factures émises par l'entreprise Lafarge, pour un montant de 69,67 euros, correspondent à des dépenses d'entretien et de réparation liées à la reprise de la façade
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02186_20240704
4 juillet 2024
Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année () II.
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
Ils ont apporté une amélioration des caractéristiques physiques des immobilisations.
5ème chambre
DCA_25NC02192_20251016
16 octobre 2025
délibération n° E-2024-392 du 31 mai 2024 par laquelle le conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a décidé de la mise en place, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, d’un dispositif d’amélioration
DCA_25NC02213_20251016
délibération n° V-2024-391 du 22 mai 2024 par laquelle le conseil municipal de la ville de Strasbourg a décidé de la mise en place, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, d’un dispositif d’amélioration
9ème Chambre
DCA_20PA02342_20220411
11 avril 2022
DCA_23BX00385_20250306
6 mars 2025
Les requérants soutiennent qu'il y a lieu d'admettre la déductibilité de certaines factures, dès lors qu'elles correspondent à des travaux d'amélioration dissociables des dépenses d'agrandissement et de
DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
s'il apparaît qu'en consentant un tel avantage, l'entreprise a agi dans son propre intérêt.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03834_20221117
17 novembre 2022
La demande de permis de démolir en litige a été présentée par l'entreprise Côte d'Azur Bâtiment.
DCA_25DA00734_20260427
27 avril 2026
confortent son analyse ; - les dépenses se rapportant aux travaux réalisés dans les locaux à usage d’habitation situés au second étage du même immeuble devaient être regardés comme des dépenses d’amélioration
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