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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03579_20260331
31 mars 2026
le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues. / (…) ».
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00293_20220407
7 avril 2022
Il a en outre mentionné dans sa décision des amendes infligées à l'intéressé pour conduite sans permis, exécution de travail dissimulé et prêt de main d'œuvre à but lucratif hors du cadre légal. 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02946_20251112
12 novembre 2025
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03030_20250220
20 février 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la consistance légale du droit fondé en titre : 6.
8ème chambre
DCA_23PA02280_20241210
10 décembre 2024
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
4ème chambre
DCA_23NT02538_20240614
14 juin 2024
Une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres est suffisante.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
Le 18 octobre 2019, la DIRECCTE a informé cette dernière qu'une amende était envisagée à son encontre et le 15 novembre 2019, lui a infligé une amende administrative d'un montant de 12 000 euros.
3ème chambre
DCA_24TL00744_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
6ème Chambre
DCA_23PA05371_20250313
13 mars 2025
En deuxième lieu, les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04067_20220414
14 avril 2022
Elle soutient que : - les deux experts amenés à se prononcer sur la pathologie de M.
7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
que l'AOCDTF avait omis de verser en 2016 une somme complémentaire de 323 263 euros à l'OCPA Constructys, le taux de 2,5 % prévu par cette convention devant, selon le service, se substituer au taux légal
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
en période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat pris après avis du Conseil supérieur de l’énergie, ce débit minimal ne doit pas être inférieur au vingtième
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
L.9115-3 du code du travail, l'amende retenue au titre des différents manquements constatés.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03344_20220822
22 août 2022
Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01332_20250417
17 avril 2025
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03433_20221201
1 décembre 2022
Les représentants de la société ont été reçus le 15 décembre 2017 D la supérieure hiérarchique du vérificateur.
DCA_20TL22744_20230202
2 février 2023
en période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie, ce débit minimal ne doit pas être inférieur au vingtième
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
Les observations formulées par la SARL Sacha Destock, de même que l'entretien accordé aux représentants de la société par le supérieur hiérarchique du vérificateur, n'ont pas amené le service à reconsidérer
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
Sur les amendes : En ce qui concerne l'amende fiscale prévue au 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts : S'agissant de la loi fiscale : 37.
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