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forfaitaire délictuelle, ainsi que le 24 février 2023 pour un fait de conduite d’un véhicule sans permis, ayant donné lieu au versement d’une amende forfaitaire délictuelle. 6.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00359_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

A a sollicité auprès de la trésorerie de " Amendes " le remboursement de cette somme. Ce courrier a été communiqué au directeur régional des douanes et droits indirects de .

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20PA02505_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20PA02727_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20PA02729_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

de 20 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA00442_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA04642_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Sur le bien-fondé de l'amende : 6.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA04644_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Sur le bien-fondé de l'amende : 6.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02482_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

titre subsidiaire, une réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période s'étendant du 1er janvier 2013 au 30 juin 2016, ainsi que la décharge de l'amende

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04040_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts " I.- Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : () 2.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00720_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, ainsi que de l'amende

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA04287_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

contentieuse antérieure : La société Ryanair a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les trois décisions du 19 janvier 2021 par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a infligé trois amendes

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04618_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

administratif de Nice, comme prévenue d’une contravention de grande voirie, la société civile immobilière (SCI) Villa Arpège et a conclu à ce que ce tribunal condamne cette dernière au paiement d’une amende

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20PA02589_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04891_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20788_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

S'agissant de l'amende pour distribution occulte : 10.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02168_20230704

Admin. Appel