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La présidente de la Cour a décidé, par décision du 23 mai 2022, de désigner M.

de Strasbourg du 5 mars 2020 ; 2°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 3 juin 2019 par le maire de Muespach ; 3°) d'enjoindre au maire de Muespach de lui délivrer le certificat

Considérant ce qui suit : Employée par la commune de Bagnols en qualité de secrétaire de mairie jusqu’à sa révocation par arrêté du maire de la commune du 12 février 2021, Mme A... relève appel du

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Par un arrêté du 20 septembre 2017, le maire d'Albertville a affecté M.

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1983 avant d’exercer une activité privée lucrative accessoire et alors qu’il était en arrêt de travail, et, d’autre part, à la circonstance qu’il a tenu des propos engagés sur la page « facebook » de l’ancien

Des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis en recouvrement, le 30 mars 2018, pour un montant de 62 634 euros, en droits et majorations.

B ne conteste pas avoir participé à la campagne de l'ancien maire, et être ainsi à l'origine de la rupture de confiance avec le maire en place, cette circonstance ne justifiait pas pour autant sa mise

En troisième lieu, la commune précise qu'à la suite de la disparition de plusieurs dossiers dans le bureau de la collaboratrice de l'ancien maire, il a été décidé de transférer les dossiers liés à la "

Du silence gardé par la commune sur cette demande, une décision implicite de rejet est née le 18 mars 2019.

Par un arrêté en date du 21 mars 2018 le maire de la commune de Longeville-les-Metz a accordé à M.

d'appréciation ainsi qu'il a été dit, serait constitutif d'un détournement de pouvoir en ce qu'il viserait à conserver en zone agricole, au lieu de la zone Ap plus restrictive, des parcelles appartenant à l'ancien

l'espace boisé classé est rendue nécessaire par l'exécution des travaux de construction ; le mémoire en défense de la commune de Biarritz issu d'une autre instance juridictionnelle et un courrier de l'ancien