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20 105 résultats pour « annexe vii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02189_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Si Mme A fait valoir que l'annexe 2 n'était pas jointe à la proposition de rectification, celle-ci comporte en annexe des " tableaux des doses avant et après prise en compte des pertes boissons, coulages

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22210_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Cette même annexe dispose, concernant les conditions d'évolution de la détermination des zones : " : VI. - Evolution des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01559_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Les dispositions du 1° du VII de l'article 199 septivicies, qui prévoient que, dans le cas où la réduction d'impôt dont a bénéficié le contribuable fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01836_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

au titre de l'année 2015, de 40 418 euros au titre de l'année 2016 et de 133 918 euros au titre de l'année 2017 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00943_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, en matière d'éloignement, toutes décisions prises en application des livres II, IV, V, VI, VII et VIII

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02130_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Si elle soutient également que l'établissement ne vend aucun vin au pichet, le vin acheté en cubiténaires, un Merlot, pouvait être vendu au verre.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03932_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

de l'année au cours de laquelle celui-ci est signé.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04689_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01503_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Le VII de l'article 19 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dispose que " La personne détenue peut acquérir par l'intermédiaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05274_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Quant à l'année 2016 : 5.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00153_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Via la plateforme de l'Administration Numérique pour les Etrangers en France (ANEF), il a présenté, le 29 février 2024, une demande de titre de séjour portant la mention " parent d'enfant français ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02231_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

L’Institut Coopératif du Vin ayant engagé, au cours de l’année 2016, des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche et au crédit d’impôt innovation, il a déposé, le 14 novembre 2018, une déclaration

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01853_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

L'administration fait valoir sans être contredite que pour l'année 2013, les ventes de " divers vins " représentent 22 % du chiffre d'affaires comptabilisé au titre des vins, les ventes de " divers plats

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00583_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

2014 et de l’année 2015.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01544_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00198_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier qu’en dix années de présence en France, Mme C... n’a validé qu’une première année de licence « sciences et technologies » en 2020.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01044_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

B produit pour la première fois devant la Cour les relevés de ses notes relatifs aux années universitaires 2018/2019 et 2019/2020 au cours desquelles il a effectué, sans succès, deux premières années de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02676_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur les suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe annexe à cette cotisation et de frais de gestion : 8.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA02458_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

En premier lieu, la circonstance que l'option de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge a été admise par l'administration fiscale au titre des années 2015 et 2016 est sans incidence sur les années

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00164_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

concernant les ventes de vins pendant la période contrôlée.

Source officielle

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