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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02189_20230309
9 mars 2023
Si Mme A fait valoir que l'annexe 2 n'était pas jointe à la proposition de rectification, celle-ci comporte en annexe des " tableaux des doses avant et après prise en compte des pertes boissons, coulages
2ème chambre
DCA_22TL22210_20241022
22 octobre 2024
Cette même annexe dispose, concernant les conditions d'évolution de la détermination des zones : " : VI. - Evolution des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
Les dispositions du 1° du VII de l'article 199 septivicies, qui prévoient que, dans le cas où la réduction d'impôt dont a bénéficié le contribuable fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours
9ème Chambre
DCA_21PA01836_20220610
10 juin 2022
au titre de l'année 2015, de 40 418 euros au titre de l'année 2016 et de 133 918 euros au titre de l'année 2017 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00943_20241003
3 octobre 2024
législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, en matière d'éloignement, toutes décisions prises en application des livres II, IV, V, VI, VII et VIII
1ère Chambre
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
Si elle soutient également que l'établissement ne vend aucun vin au pichet, le vin acheté en cubiténaires, un Merlot, pouvait être vendu au verre.
DCA_23PA03932_20250314
14 mars 2025
de l'année au cours de laquelle celui-ci est signé.
5ème Chambre
DCA_24PA04689_20260505
5 mai 2026
administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années
3ème Chambre
DCA_23NT01503_20240607
7 juin 2024
Le VII de l'article 19 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dispose que " La personne détenue peut acquérir par l'intermédiaire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05274_20240325
25 mars 2024
Quant à l'année 2016 : 5.
DCA_25NT00153_20250627
27 juin 2025
Via la plateforme de l'Administration Numérique pour les Etrangers en France (ANEF), il a présenté, le 29 février 2024, une demande de titre de séjour portant la mention " parent d'enfant français ".
1ère chambre
DCA_23TL02231_20250605
5 juin 2025
L’Institut Coopératif du Vin ayant engagé, au cours de l’année 2016, des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche et au crédit d’impôt innovation, il a déposé, le 14 novembre 2018, une déclaration
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01853_20240215
15 février 2024
L'administration fait valoir sans être contredite que pour l'année 2013, les ventes de " divers vins " représentent 22 % du chiffre d'affaires comptabilisé au titre des vins, les ventes de " divers plats
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
2014 et de l’année 2015.
Juge des référés
ORCA_25VE01544_20250715
15 juillet 2025
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".
ORCA_26DA00198_20260417
17 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’en dix années de présence en France, Mme C... n’a validé qu’une première année de licence « sciences et technologies » en 2020.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01044_20220607
7 juin 2022
B produit pour la première fois devant la Cour les relevés de ses notes relatifs aux années universitaires 2018/2019 et 2019/2020 au cours desquelles il a effectué, sans succès, deux premières années de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02676_20250710
10 juillet 2025
Sur les suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe annexe à cette cotisation et de frais de gestion : 8.
7ème chambre
DCA_20PA02458_20220720
20 juillet 2022
En premier lieu, la circonstance que l'option de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge a été admise par l'administration fiscale au titre des années 2015 et 2016 est sans incidence sur les années
DCA_23PA00164_20241004
4 octobre 2024
concernant les ventes de vins pendant la période contrôlée.
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